Le 25/09/2008

La réponse de Maître Catherine MEYER-ROYERE
Avocate au Barreau de Toulon
Voir la fiche de : Maître Catherine MEYER-ROYERE

Cette question touche à l’ordre des licenciement et aux critères de licenciement et intéresse à la fois le licenciement individuel (art. L. 1233-7 C.T.) et le licenciement collectif (L. 1233-5 C.T.)

C’est l’employeur qui fixe les critères qui lui permettent de déterminer l’ordre des licenciements. Le licenciement impliquant un choix entre les salariés, l’employeur est tenu de mettre en œuvre les règles relatives à l’ordre des licenciements par rapport aux critères retenus.

Ces critères sont fixés par convention ou accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Lorsque l’employeur va arrêter les critères, il devra prendre en compte les critères légaux dont la liste non exhaustive figure à l’article L 1233-5 du code du travail, à savoir :
1) les charges de famille et en particulier celles des parents isolés,
2) l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise,
3) la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés,
4)les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L’employeur est tenu de retenir la totalité des critères légaux, mais il a la possibilité de compléter la liste. Il ne peut privilégier l’un d’entre eux sans tenir compte de l’ensemble des critères.

Le salarié a la faculté de présenter une demande écrite à l’employeur pour connaître les critères retenus et leur application (R.1233-1 C.T.).

L’inobservation des règles de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

En conclusion, l’employeur ne peut retenir comme seul critère celui de l’ancienneté, il est tenu de respecter les critères légaux. Il peut être astreint par le juge prud’homal à produire les justificatifs des critères retenus.