Tout le Droit, Tous vos Droits

Service client

Services Gratuits

Tous nos documents

Salariés

Employeurs

CE - DP - Syndicats

La boite à Outils

Recherche d'emploi

Adresses

Annuaire Avocat Actualité Juridique Evaluation de Salaire

Accueil > Question à l'avocat > Mise à la retraite : comment l'employeur peut-il obtenir le relevé de carrière du salarié ?

Question à l'avocat

Mise à la retraite : comment l'employeur peut-il obtenir le relevé de carrière du salarié ?

Le 02/02/2010

La réponse de Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Voir la fiche de : Maître Eric ROCHEBLAVE

En référé !

L'employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein et cette preuve ne pouvant résulter que d'un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir, il existait un motif légitime pour l'employeur que soit ordonné en référé la communication par le salarié de son relevé de carrière.

Cass. soc. 13 mai 2009, n° 08-41826