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Accueil > Question à l'avocat > Mon CDD a été renouvelé 4 fois sans avenant. Ai-je droit à la prime de précarité ?

Question à l'avocat

Mon CDD a été renouvelé 4 fois sans avenant. Ai-je droit à la prime de précarité ?

Le 22/09/2010

La réponse de Maître Xavier BERJOT
Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Xavier BERJOT

Si un CDD a été renouvelé 4 fois sans avenant, il doit être requalifié en CDI et l'employeur est donc tenu de poursuivre la relation contractuelle sous cette forme.

Dans ce cas, le salarié ne peut percevoir la prime de précarité (article L. 1243-8 du Code du travail), puisqu'il est titulaire d'un CDI et n'est donc pas placé dans une situation précaire.

En revanche, si l'employeur ne propose au salarié aucun CDI à l'issue du CDD qui a été renouvelé sans avenant, le salarié peut agir en requalification du CDD en CDI et percevoir la prime de précarité (Cass. soc. 3 octobre 2007, n° 05-44959).

Rappelons que la prime de précarité (« indemnité de fin de contrat ») est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié (article L. 1243-8, alinéa 2 du Code du travail).

Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de Paris

9, place des Ternes

75017 Paris