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Question à l'avocat



Mon employeur me fait quotidiennement des reproches injustifiés, m’insulte et me crie dessus. Cette situation est devenue insupportable. Que puis-je faire ?

Le 06/05/2010

La réponse de Maître Sonia SPASOJEVIC
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en Droit du Travail

Voir la fiche de : Maître Sonia SPASOJEVIC

 

Un comportement fautif, abusif ou encore vexatoire de votre employeur est susceptible de constituer un harcèlement moral.

 

Comment réagir face au harcèlement moral ?

 

Tout dépend des circonstances de fait (nature des faits, gravité, fréquence...) et de leurs conséquences sur vos conditions de travail et votre état de santé, appréciés souverainement par les juges.

 

Le harcèlement moral consiste en des actes répétés (quelquefois, un acte isolé suffit à le caractériser) qui dégradent les conditions de travail, portent atteinte aux droits et/ou à la dignité du salarié, altèrent sa santé physique ou mentale, ou encore compromettent son avenir professionnel.

 

Exemples d'actes susceptibles de constituer un harcèlement moral :

 

Brimades, reproches injustifiés, fourniture de tâches sans intérêt, mise au placard,  fourniture de tâches dégradantes, attitudes vexatoires, humiliations, cris, insultes, injures, menaces, violences...

 

Le harcèlement moral peut être sanctionné sur le plan civil, devant le Conseil des Prud'hommes.

 

Mais il constitue aussi un délit punissable devant le Tribunal Correctionnel d'une peine d'emprisonnement d'un an et/ou une amende de 15.000 euros. La victime peut solliciter des dommages et intérêts pour préjudice moral.

 

 

 

Devant le Conseil des Prud'hommes :

 

Lorsque votre employeur est l'auteur du harcèlement moral

 

Vous pouvez solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail : vous restez en poste tant que votre affaire n'aura pas été jugée.

 

Si vous n'avez pas la force de rester dans l'entreprise, vous pouvez « prendre acte de la rupture de votre contrat de travail » : vous adresserez un courrier à votre employeur et lui indiquerez que vous rompez le contrat de travail en raison de tels ou tels griefs que vous lui reprochez.

 

Attention : il est indispensable de bien mentionner ces griefs afin que ce courrier ne soit pas considéré comme constitutif d'une démission !

 

La résiliation judiciaire ou la prise d'acte de la rupture sera requalifiée en licenciement abusif si le harcèlement moral est reconnu avéré par les juges.

 

Ce qui vous permettra d'obtenir selon votre situation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum 6 mois de salaire bruts si vous avez 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus), une indemnité de licenciement (conventionnelle si plus favorable à la légale), une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférent, des dommages et intérêt pour préjudice moral...

 

Attention :

 

Lorsque l'employeur n'est pas l'auteur du harcèlement moral que vous subissez

Bien qu'il ne soit pas l'auteur direct du harcèlement, l'employeur est responsable des faits de harcèlement.

 

En effet, il est garant de la santé physique comme psychique de ses salariés au travail et est tenu à ce titre d'une obligation de sécurité de résultat.

 

Il doit mener une enquête et prendre les mesures nécessaires pour prévenir et stopper le harcèlement moral : sanctionner le harceleur, le muter...

Il est donc indispensable de l'informer de la situation. A défaut, il pourra être difficile d'établir sa responsabilité.

Précautions à prendre :

 

Vous aurez souvent le plus grand mal à réunir des éléments de preuve du harcèlement (mails, témoignages de collègues notamment).

 

Il est donc fortement conseillé :

 

-                     De noter scrupuleusement tous les faits et leurs dates ;

-                     De consulter un médecin traitant ainsi qu'un psychologue ;

-                     De déclencher une visite chez le médecin du travail.

 

Attention : dénoncer un harcèlement moral de mauvaise foi (le salarié agit sciemment en sachant parfaitement qu'il n'est pas victime d'un harcèlement moral) peut être sanctionné.

 


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