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Accueil > Question à l'avocat > Mon employeur peut-il rompre mon CDD au motif qu’il ne peut plus assumer financièrement mes services ?

Question à l'avocat

Mon employeur peut-il rompre mon CDD au motif qu’il ne peut plus assumer financièrement mes services ?

Le 22/06/2010

La réponse de Maître Xavier BERJOT
Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Xavier BERJOT

Le Code du travail fixe limitativement les cas de rupture anticipée du CDD.

Ainsi, selon l'article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants :

- l'accord des parties ;
- la faute grave ;
- la force majeure ;
- l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée.

Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation considère que le CDD ne peut être rompu de manière anticipée pour motif économique (Cass. soc. 20 octobre 1998, n° 96-41.325).

La seule exception concerne le CDD conclu pour remplacement d'un salarié absent, lorsque l'employeur procède à des mesures de réorganisation interne ayant pour effet de supprimer le besoin de remplacement, et à condition que la période minimale éventuellement prévue au CDD soit expirée (Circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990).

En conclusion, si votre employeur met fin à votre CDD au motif qu'il ne peut plus assumer financièrement vos services, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts, en fonction du préjudice que vous avez subi.

Xavier Berjot
Avocat Associé

9, place des Ternes

75017 Paris

Tél : 01 43 18 83 90