Mon entreprise est en redressement judiciaire. Qui est chargé dans ce cas de me rémunérer ?
Le 04/06/2010
La réponse de Maître Julien DAMAY Avocat
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Lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire, vos salaires ne sont plus payés directement par l'employeur mais par l'administrateur judiciaire. Si l'administrateur ne peut plus payer vos salaires faute de trésorerie, ces derniers sont couverts par une assurance spécifique :l'AGS, jusqu'à une somme représentant de 4 à 6 fois le plafond d'assurance chômage en fonction de l'ancienneté. C'est le représentant des salariés à la procédure collective qui contrôle les sommes dues et joue le rôle d'intermédiaire avec l'administrateur.