Un salarié souhaite prendre un congé de paternité. Puis-je refuser ou reporter son congé ?
Le 16/12/2009
La réponse de Maître Xavier BERJOT Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Xavier BERJOT
Le salarié qui désire bénéficier du congé de paternité doit en avertir son employeur dans un délai d'un mois précédant la date à laquelle il entend le prendre, en indiquant la date du retour de congé et le motif de son absence.
Le congé est pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l'enfant et peut être reporté au-delà des 4 mois dans les cas suivants :
- hospitalisation de l'enfant : le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; - décès de la mère : le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal auquel le père a droit du fait de ce décès.
Dans le silence des textes, il ne vous est pas possible de refuser un congé de paternité ni de le reporter, sauf avec l'accord du salarié.