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Accueil > Question à l'avocat > Un cadre donne sa démission. Il refuse de réaliser les 3 mois de préavis prévus dans notre convention collective car il se prévaut de son contrat de travail qui prévoit un préavis d'un mois pour les employés, car il était employé lors de son embauche.

Question à l'avocat

Un cadre donne sa démission. Il refuse de réaliser les 3 mois de préavis prévus dans notre convention collective car il se prévaut de son contrat de travail qui prévoit un préavis d'un mois pour les employés, car il était employé lors de son embauche.

Le 13/02/2009

La réponse de Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI
Avocat au Barreau de Marseille
Voir la fiche de : Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI

Une durée de préavis inférieure à la durée conventionnelle en cas de démission est considérée comme plus favorable au salarié (Cass.soc. 19.6.1996 N°93-44.728).

Les dispositions du contrat de travail s’appliquent par préférence à celles de la convention collective lorsqu’elles sont plus favorables au salarié.

La durée du préavis en cas de démission si elle est fixée par le contrat de travail devient contractuelle et ne peut être modifiée qu’avec l’accord exprès du salarié (Cass.soc.15.7.1998 n°97-43.985).

Si le salarié n’a pas signé d’avenant à son contrat de travail lorsqu’il est passé en statut cadre prévoyant l’application de l’ensemble des dispositions de la convention collective relatives aux cadres, ce sera donc le préavis contractuel réduit qui s’appliquera.