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Accueil > Question à l'avocat > Mon employeur m'a proposé un licenciement à l'amiable sans aucun motif économique sérieux, avec trois mois de salaire en compensation et mon droit au chômage. Suis-je obligé d'accepter cette proposition ?

Question à l'avocat

Mon employeur m'a proposé un licenciement à l'amiable sans aucun motif économique sérieux, avec trois mois de salaire en compensation et mon droit au chômage. Suis-je obligé d'accepter cette proposition ?

Le 24/06/2008

La réponse de Maître Frédéric Richert
Avocat au Barreau de Montpellier
Voir la fiche de : Maître Frédéric Richert

Le licenciement, qu’il soit fondé sur un motif personnel ou économique, doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse.

L’employeur doit par ailleurs respecter une procédure, qui dépend de la nature économique ou non du licenciement, et payer les indemnités de rupture au salarié (indemnité de préavis en fonction de l’ancienneté, indemnité de licenciement si le salarié a plus de deux années d’ancienneté sauf en cas de faute grave, et indemnité de congés payés).

Le salarié licencié a par ailleurs systématiquement droit au bénéfice des allocations chômage dès lors qu’il remplit les conditions requises (relatives au nombre de jours travaillés).

A défaut de cause réelle et sérieuse, le licenciement est abusif et ouvre droit pour le salarié à réparation de son préjudice.

L’employeur ne peut absolument pas contraindre un salarié à « accepter » un licenciement, ce qui est formellement interdit par le Code du travail (article L. 1231-4 du Code du travail) et toute convention, par laquelle le salarié accepterait d’être licencié et renoncerait à ses droits moyennant une indemnité, serait annulable par le Conseil de prud’hommes (Soc. 26 octobre 1999 RJS 1999.851 n° 1461).