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Accueil > Question à l'avocat > Un salarié a cassé du matériel par accident. Puis-je lui demander de rembourser ?

Question à l'avocat

Un salarié a cassé du matériel par accident. Puis-je lui demander de rembourser ?

Le 30/11/2007

La réponse de Maître Pierre Fernandez
Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Pierre Fernandez

La réponse est non.

La responsabilité pécuniaire du salarié vis-à-vis de son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. (Cass. soc. 20 avril 2005, n°03-40.069).

Cela signifie que le salarié ne doit réparation du préjudice qu’il cause à son employeur dans le cadre de la mauvaise exécution de son contrat de travail, que si ce préjudice est consécutif à une faute d’une particulière gravité qui caractérise la volonté du salarié de nuire à son employeur.

Un bris de matériel non volontaire par le salarié ne répond pas à la définition de la faute lourde.

L’employeur ne pourra donc pas, dans cette hypothèse, lui demander de rembourser le prix de la réparation ou du remplacement du matériel détérioré.