Question à l'avocat

La réponse de Maître Pierre Chicha
Avocat au Barreau de Paris


Le jugement d’un conseil de prud’hommes n’est pas exécutoire de plein droit sur les sommes ayant une nature de dommages et intérêts, ni sur l’éventuel article 700 du NCPC.

Si vous avez fait appel dans le délai imparti (1 mois en général), la décision du Conseil de prud’hommes est suspendue sur ces éléments. Ces précisions ne valent qu’à condition que l’exécution provisoire n’ai pas été prononcée. Si l’exécution provisoire a été prononcée ou si les sommes auxquelles vous avez été condamnées sont exécutoires de droit (dans la limite de 9 mois de salaire), ou encore si vous n’avez pas fait appel, la décision peut être exécutée d’office par un huissier de justice sans autre procédure.