Question à l'avocat

La réponse de Maître Sophie Martinet
Avocate au Barreau de Paris


Une salariée en état de grossesse apparente peut démissionner sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture (article L. 122-32 du Code du travail). De même, une salariée en congé de maternité peut démissionner sans avoir à verser une indemnité pour préavis non exécuté.

Toutefois, une salariée en congé de maternité n’aura souvent aucun intérêt à démissionner pendant son congé, parce que pendant cette période son contrat de travail est suspendu, le congé de maternité ouvrant alors droit aux indemnités journalières de sécurité sociale voire au maintien de tout ou partie de son salaire selon les dispositions de la convention collective, des accords collectifs ou des usages en vigueur chez l’employeur.

En revanche, une salariée peut choisir de ne pas reprendre son emploi à l’expiration de son congé de maternité afin d’élever son enfant. Dans ce cas, 15 jours avant l’expiration de son congé de maternité au plus tard, elle devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de démissionner en précisant expressément que c’est pour élever son enfant. Si et seulement si ce délai de 15 jours est respecté, la salariée sera dispensée d’un délai de préavis et du versement d’une indemnité de rupture (article L. 122-28 du Code du travail).

Par ailleurs, la salariée qui démissionne pour élever son enfant bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant l’année suivant la rupture de son contrat de travail. Pendant un délai d’un an à compter de la rupture du contrat, l’employeur doit envoyer à la salariée des propositions d’embauchage par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation ne portant que sur les emplois auxquels la qualification de la salariée lui permet de prétendre. Le refus par la salariée de ces propositions doit être envoyé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.