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Accueil > Question à l'avocat > J'arrive au terme de mon CDD. Mon employeur me propose un second CDD. Si je le refuse, percevrai-je tout de même la prime de précarité ?

Question à l'avocat

J'arrive au terme de mon CDD. Mon employeur me propose un second CDD. Si je le refuse, percevrai-je tout de même la prime de précarité ?

Le 08/01/2009

La réponse de Maître Etienne Riondet
Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Etienne Riondet

La prime de précarité est une somme qui vise à indemniser le salarié de la situation précaire dans laquelle il se trouve à l’issue de son contrat. Elle correspond à 10% du salaire brut dû.

Cette prime doit être versée par l’employeur à la fin de tout contrat à durée déterminée. Il existe cependant des exceptions strictement énumérées par les dispositions de l’article L. 1243-10 du Code du travail. Ces exceptions sont les suivantes :

- la passation, avec votre employeur, d’un contrat à durée indéterminée,

- la rupture anticipée du CDD due à votre initiative,

- la rupture du CDD en cas de faute grave de votre part.

Ces trois situations privent le salarié de son droit à l’obtention de cette prime.

Le fait de refuser un second contrat à durée déterminée ne vous empêche donc pas de percevoir cette indemnité de précarité.