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Accueil > Question à l'avocat > Suis-je assuré avec une clause de dédit-formation que mon salarié ne quittera pas l’entreprise avant la fin de la période prévue ?

Question à l'avocat

Suis-je assuré avec une clause de dédit-formation que mon salarié ne quittera pas l’entreprise avant la fin de la période prévue ?

Le 17/03/2010

La réponse de Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI
Avocat au Barreau de Marseille
Voir la fiche de : Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI

La clause de dédit-formation a pour objet d'assurer la contrepartie de l'engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des frais imposés par la loi ou la convention collective.

Elle ne peut pas empêcher le salarié de démissionner (Cass.soc. ; du 5.06.2002, n° 00-44327).

Une clause privant le salarié de démissionner serait illicite.

Par contre, le salarié qui ne respecte pas la durée prévue devra payer l'indemnité contractuellement prévue à l'employeur.

Par Maître Anne Laure SEMPE FILIPPI

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13016 Marseille