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Actualités PACS

Pacs ou mariage : les différences

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 12/02/2016 | Réagir | 328 vues

Droit de la famille / Régime matrimonial  Lire la suite

Solidarité entre époux et partenaires pacsés

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 438 vues

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes :La contribution à la dette et l’obligation à la dette :La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de savoir à qui appartient la charge du règlement de la dette et de déterminer qui de l'un ou l'autre des conjoints supportera la dette.C'est ce que j'envisagerai ici. Lire la suite

La conclusion d'un Pacs permet l'octroi de 4 jours de congés

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 13/10/2014 | 1 commentaire(s) | 3212 vues

Le régime est calqué sur les couples mariés. Lire la suite

PACS, Mariage et expulsion

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 18/11/2013 | Réagir | 3449 vues

Les articles 515-4 et 1751 du Code civil confèrent le droit au bail du local au conjoint du locataire dès la signature du contrat de PACS ou de l'acte de mariage. Lire la suite

Concubin et véhicule... qui a le droit de garde ?

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 27/02/2013 | Réagir | 4253 vues

Qui est l'heureux propriétaire d'un véhicule acquis durant le concubinage ? Lire la suite

Les incidences de la conclusion d'un PACS dans la création d'entreprise

Publié par Emeline BASTIANELLI - Avocat le 29/01/2013 | Réagir | 4263 vues

Par principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime de la séparation des patrimoines. Lire la suite

Pacte civil de solidarité / PACS

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 3461 vues

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été mis en place par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et réformé par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil. Lire la suite

Ex époux, ex pacsé, vous n'êtes pas solidaires du paiement de la CSG mais seulement des impôts.

Publié par FREDERIC BONTEMPS - Avocat le 15/10/2012 | 1 commentaire(s) | 3779 vues

Jusqu'à maintenant la France ne respectant les décisions européennes, continuait de poursuivre les ex-époux et ex-pacsé pour les impôts et la CSG... à tort. Possible uniquement pour les impôts, pas la CSG, car ce n'est pas un impôt. Lire la suite

Difficultés rencontrées pour l'application de la loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoyant l'ordonnance de protection

Publié par Nicolas GANGLOFF - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 5200 vues

Si les époux ou ex-époux mais également les pacsés, ex-pacsés et les concubins ou ex-concubins peuvent bénéficier des mesures de protection rendues par le JAF... Lire la suite

L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 09/08/2012 | Réagir | 2157 vues

Le mariage est l'acte officiel qui institue entre deux époux une communauté de patrimoine et de renommée appelée « famille » dont la finalité est de constituer de façon pérenne un cadre de vie commun aux parents et aux enfants. Lire la suite

Délit de harcèlement moral au sein du couple

Publié par Damien Viguier - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 5296 vues

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes,.. Lire la suite

Mariage et parentalité homosexuels

Publié par Damien Viguier - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1068 vues

L’égalité juridique des sexes a rendu possibles mariage et parentalité homosexuels. Lire la suite

Le PACS : un contrat qui vise à la modernité...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/04/2012 | Réagir | 2231 vues

Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, le PACS est "conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" Il s'agit d'un contrat moderne intermédiaire entre le concubinage et le mariage, Lire la suite

Le PACS : un lien pas toujours favorable...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 1278 vues

Le Pacs offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique. Lire la suite

PACS- Pacte Civil de Solidarité: un premier pas vers le mariage ou un sous-mariage?

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 23/03/2012 | Réagir | 2143 vues

Bien mesurer les conséquences qui découlent de la signature d'un contrat de PACS Lire la suite

PACS- Pacte Civil de Solidarité: un premier pas vers le mariage ou un sous-mariage?

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 07/03/2012 | Réagir | 2341 vues

La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Lire la suite

Les désavantages du PACS ...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/01/2012 | Réagir | 1745 vues

Intermédiaire entre le concubinage et le mariage, le Pacs crée depuis 1999 est une alternative (pas pour tout le monde cependant ex pour les homosexuels). Lire la suite

Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012

Publié par N R - Avocat le 03/10/2011 | 1 commentaire(s) | 6071 vues

Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. Lire la suite

1ère Civ, 29 Juin 2011: Petit rappel sur la solidarité entre époux en matière d'emprunt

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/08/2011 | 2 commentaire(s) | 15929 vues

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 29 juin 2011 un arrêt concernant la solidarité entre époux pourvoi N°10-11.012 au regard de l'emprunt considéré comme solidaire au visa des articles 1415 du code civil et L 33I-6 du code de la consommation. Lire la suite

Violences conjugales : lettre ouverte à Mmes et MM. les députés, par Yael Mellul / LE MONDE

Publié par Yael MELLUL FRAMBOURT - Avocat le 10/05/2011 | 1 commentaire(s) | 6986 vues

Le 25 février prochain sera examiné le texte sur les violences conjugales, et l'article 222-33-2-1 ainsi rédigé ... Lire la suite

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