Actualités Nom, prénom & Sexe

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Nom, prénom & Sexe, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Absence de reconnaissance du sexe neutre

CAROLINE YADAN - Avocat 30/05/2017 - 542 vues

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil

CAROLINE YADAN - Avocat 26/04/2017 - 689 vues

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

Nom des enfants : irrévocabilité du choix

Paul David - Avocat 14/04/2017 - 1201 vues

Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 18 juin 2003, puis complétée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, la règle de dévolution du nom de famille est celle du libre choix entre les parents. 

Les acteurs de la nouvelle procédure déjudiciarisée de changement de prénom

Stéphanie MANTIONE - Avocat 13/04/2017 - 1040 vues

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément modifié la procédure de changement de prénom  déjà évoquée dans ces pages. 

Comment peut-on changer de prénom?

Delphine Huglo - Avocat 29/04/2016 - 3118 vues

Une personne qui souhaite changer de prénom peut obtenir gain de cause. Mais ce changement de prénom est encadré de certaines conditions : il ne peut s’agir d’une simple demande de convenance personnelle.

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

Paul David - Avocat 25/04/2016 - 839 vues

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans confirme l’autorité du principe d’indisponibilité de l’état des personnes en refusant que soit portée, dans l’acte de naissance d’une personne, la mention « sexe neutre »

La rédaction vous propose :

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Vous souhaitez changer de prénom, comment procéder ?

Léa Smila - Avocat 15/04/2015 - 7114 vues

Le prénom constitue notre identité et peut être parfois très difficile à porter. Vous ne savez pas si vous pouvez le modifier et encore moins comment procéder.

L'abandon d'un père autorise le changement de nom

CAROLINE YADAN - Avocat 08/04/2014 - 9784 vues

L'abandon du père constitue un intérêt légitime à changer de nom patronymique.

Le changement du prénom

Bruno ANCEL - Avocat 10/02/2014 - 1690 vues

A une époque où la volonté de différentiation semble devenir un impératif, certains cependant manifestent le désir de mieux s'intégrer dans la communauté française.

Changer de nom de famille

Bruno ANCEL - Avocat 22/01/2014 - 2217 vues

" Tout homme est enfermé dans le cercle d'un mot : son nom " déclarait avec justesse Mallarmé.

France : procédures de changements de prénom et de nom

Fayçal Megherbi - Avocat 29/10/2013 - 3987 vues

Le changement de prénom relève d'une procédure devant le juge aux affaires familiales, tandis que le changement de nom est une procédure administrative.

Changements de nom: quels motifs sont légitimes ?

Sabine HADDAD - Avocat 11/09/2013 - 1271 vues

Quels motifs légitimes pour un changement de nom ? Illustrations

1ère Civ, 13 février 2013 : le changement de sexe dans l'état civil doit être justifié

Sabine HADDAD - Avocat 08/03/2013 - 1484 vues

La première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu le 13 février 2013, deux arrêts pourvois N°12-11949 et N° 11-14.515 concernant les suites d'une demande de rectification de la mention du sexe dans un acte de naissance.

Changer de sexe et l'état civil ?

Sabine HADDAD - Avocat 23/07/2012 - 1983 vues

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la première chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance,

Choix et changement de prénom

Romain OMER - Avocat 21/06/2012 - 14080 vues

Le libre choix du prénom de l'enfant par les parents (article 57 du Code civil) a une place importante dans notre société contemporaine puisqu'il permet l'individualisation à la fois sociale, religieuse et culturelle de l'enfant.

Transsexualisme : les conditions pour pouvoir modifier la mention de sexe sur l'acte de naissance

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 18/06/2012 - 4 commentaires - 12728 vues

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions le 7 juin 2012. Dans les deux cas, deux individus transsexuels, désiraient rectifier la mention de sexe sur leur acte de naissance.

Changement de sexe : une question de vie privée à débattre...

Sabine HADDAD - Avocat 13/06/2012 - 1495 vues

refuser une expertise peut avoir des conséquences surtout si une demande de changement de sexe est envisagée pour l'Etat Civil. C'est ce qu'en substance nous précise un arrêt du 7 juin 2012.

Droit état civil : sur les conditions d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant sur un acte de naissance

Annabel RIDEAU - Avocat 13/06/2012 - 3981 vues

Dans un Arrêt en date du 07 juin 2012 (n°11-22.490), la Cour de cassation considère que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance,

Changer de sexe pour l'état civil: mieux vaut envisager des expertises : 1 ère CIV, 7 juin 2012

Sabine HADDAD - Avocat 11/06/2012 - 1108 vues

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance,

Changement de prénom: l’autorisation étrangère constitue un intérêt légitime

Joackim FAIN - Avocat 09/09/2011 - 1853 vues

L’article 60 du code civil prévoit que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. »