Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Juge Administratif / Procédure Administrative, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Enfin, le code général de la fonction publique !

Jean-pierre Patout - Avocat 18/03/2022 - 839 vues

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !

Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?

Jérôme MAUDET - Avocat 23/02/2022 - 599 vues

Le maire est en principe tenu de refuser le raccordement définitif aux réseaux publics (d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone) des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement édifiée.

Les assignations des agents hospitaliers grévistes

Paul Gouy-paillier - Avocat 21/01/2022 - 762 vues

L’assignation est l'acte administratif qui permet à un chef de service hospitalier de faire directement obstacle à l’exercice du droit de grève d’un agent de la fonction publique. L’objet de cette étude sera de présenter le régime juridique de ces assignations, tel qu’encadré par le juge administratif (I), leurs modalités de mise...

Le code de la santé publique, rassembleur de codes

Jean-pierre Patout - Avocat 11/01/2022 - 1383 vues

Nous voudrions mettre en avant le fait que la refonte du code de la santé publique (2000-2005) a fait disparaitre matériellement plusieurs codes alors existants dont les contenus à droit constant ont été repris dans ses nouvelles dispositions. 

Les bonnes raisons de s’offrir les services d’un avocat en droit administratif

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 05/10/2021 - 1090 vues

Un avocat peut être généraliste ou spécialiste. Il existe des avocats qui se spécialisent particulièrement dans le droit administratif. Ce spécialiste est chargé de nombreuses missions, notamment dans le domaine public. Découvrez plus bas les domaines d’intervention de cet expert pour que vous puissiez mieux l’engager dans de bonnes conditions.

Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

Patrick LINGIBE - Avocat 16/08/2021 - 856 vues

Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restriction de déplacement dans le département de la Guadeloupe établies par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 aout 2021.

La rédaction vous propose :

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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 2366 vues

Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liberté (requête n° 454792 et 454818, SACD et autres).

Une association syndicale libre peut-elle régulariser ses statuts en cours d’instance ? Urbanlaw Avocats vous explique tout

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 801 vues

Une société avait déposé une déclaration préalable en vue de la division d’un terrain situé sur une parcelle d’un lotissement afin de procéder au détachement d'un lot à bâtir. Parallèlement, elle avait déposé une demande de permis d’aménager de deux lots dont un à bâtir, sur la partie restante de cette parcelle. Par arrêté, le maire ne s’est...

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire et à ses conditions d’utilisation

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 19/04/2021 - 711 vues

Cette ordonnance vise à moderniser et compléter les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire (délimitation du domaine ; règles applicables aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux qui se situent à proximité du domaine public ferroviaire ; meilleure gestion de la végétation environnante ; intervention du gestionnaire...

Transats et parasols : le Conseil d’Etat se penche sur l’utilisation privative du domaine public maritime

Jérôme MAUDET - Avocat 16/03/2021 - 719 vues

Par un arrêt du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’utilisation du domaine public maritime.

Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territoriale : focus sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 23 octobre 2020

Jérôme MAUDET - Avocat 04/03/2021 - 788 vues

Initialement prévue pour une durée de quatre ans, l’expérimentation envisagée a été prolongée par l’article 34 de la loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 portant programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 1448 vues

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.

Réforme du Cese : la loi est publiée

Patrick LINGIBE - Avocat 01/02/2021 - 628 vues

La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel. 

Le sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l’'autorisation d’'urbanisme

Emmanuel Lavaud - Avocat 04/11/2020 - 1063 vues

Un requérant a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler un permis de construire portant sur la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Le couvre-feu sanitaire et l’'attestation de déplacement professionnelle

Virginie Langlet - Avocat 20/10/2020 - 1708 vues

La région Ile-de-France ainsi que huit autres métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Toulouse, Saint-Étienne, Aix-Marseille, Rouen) se sont vu imposer un couvre-feu sanitaire entre 21H et 6H depuis vendredi 16 octobre 2020 minuit.

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Patrick LINGIBE - Avocat 12/10/2020 - 387 vues

La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est...

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Patrick LINGIBE - Avocat 15/06/2020 - 871 vues

La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation contextuelle. 

Confinement : Pour les entreprises, la force majeure n'est pas la solution

Alexandre Lazaregue - Avocat 02/06/2020 - 391 vues

Assurément, les mesures de confinement entravent l'activité des entreprises. Pour les aider à faire face à cette situation, le parlement a voté dimanche 22 mars un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en leur faveur. Déjà, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances avait indiqué vendredi 28 février, que l'épidémie...

Mesures de mise en quarantaine et en isolement : quel contrôle dans l'état d'urgence sanitaire ?

Patrick LINGIBE - Avocat 26/05/2020 - 1 commentaire - 2329 vues

Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

François Romby - Avocat 25/05/2020 - 1367 vues

Initialement rattachés à la période d'urgence sanitaire, les mécanismes d'interruption et de suspension des délais mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 prennent leur indépendance et suivent désormais un calendrier qui leur est propre. Le champ d'application de ces mécanismes est cependant encore incertain.