Actualités Les moyens du délégué syndical

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Afin d'exercer leurs missions, les délégués syndicaux disposent de plusieurs moyens : heures de délégation, distribution de tracts syndicaux.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Les moyens du délégué syndical, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Quand et comment faire appel à l'inspection du travail ?

Alexandra Marion 03/03/2022 - 61528 vues

L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de veiller à la bonne application de la législation du travail, il peut être sollicité à de nombreuses occasions. Quand faire appel à l'inspection du travail et comment la contacter ? Quelle est l'inspection du travail territorialement compétente ? Explications.

Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

Christophe Baumgarten - Avocat 24/02/2022 - 441 vues

Le salarié élu membre titulaire du comité d'entreprise dispose d'un mandat personnel. Sa décision de quitter son organisation syndicale n'entraîne donc pas automatiquement la remise en cause de son mandat.

Défenseur syndical : 9 choses à savoir pour exercer votre mission

Blandine Chandeze 23/09/2021 - 59514 vues

Vous souhaitez défendre les salariés ou les employeurs devant le Conseil de prud'hommes ? Sachez que vous pouvez devenir défenseur syndical ! Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? Qui peut le devenir et comment procéder ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Voici 9 points pour tout savoir sur le défenseur syndical.  

Conseil des prud'hommes : quels délais pour agir ?

Alexandra Marion 26/11/2020 - 4 commentaires - 145054 vues

Un litige vous oppose à votre employeur concernant l'exécution de votre contrat de travail, sa rupture ou peut-être même des faits de harcèlement ou de discrimination. Vous envisagez de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Soyez vigilant, au-delà d'un certain délai, vous ne pourrez plus agir devant les prud'hommes....

Désignation de RSS : Transparence financière du syndicat non représentatif qui le désigne

Stéphane Vacca - Avocat 13/05/2020 - 1504 vues

Tout syndicat, même non représentatif, doit répondre à l'exigence de transparence financière, même pour pouvoir désigner un RSS  : la preuve de la transparence financière peut être apportée par la production des documents comptables requis, ou par la production de tout autre document équivalent.

Quand le syndicat professionnel se porte partie civile

Stéphane Vacca - Avocat 01/03/2020 - 1312 vues

Un syndicat CFDT était intervenu volontairement aux côtés d'un salarié défendant ses droits en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire, d'heures supplémentaires et de violation des règles relatives à la sécurité du salarié. (Cass. soc. 08/01/2020 n°18-17642)

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Représentant syndical au CSE : 9 choses à savoir

Alice Lachaise 25/02/2020 - 23239 vues

Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE) peut être désigné par un syndicat représentatif. Quel est son rôle ? Comment est-il désigné et par qui ? Heures de délégation, protection contre le licenciement et cumul de mandat, découvrez tout ce que vous devez savoir concernant le représentant syndical au CSE.

Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 365 vues

Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord pénaliserait cette partie des salariés en particulier.

Inspecteur du travail : ses pouvoirs et moyens d'action pour défendre vos droits

Alexandra Marion 30/01/2019 - 1 commentaire - 39990 vues

L'inspecteur du travail a pour principale mission de veiller au respect de la législation par les entreprises. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de pouvoirs d'intervention et de moyens d'action. Votre employeur commet certains manquements à votre égard ? Découvrez comment l'inspecteur du travail peut vous aider à défendre vos droits !

Droit du Travail sous l'ère Macron : un projet de loi d'habilitation en matière de négociation

Claire Danis de Almeida - Avocat 13/07/2017 - 975 vues

Projet de loi d’habilitation - loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance - sur les ordonnances sur le droit du travail adopté hier en conseil des ministres le 28 juin 2017. Les thèmes de négociation seraient répartis en trois blocs  

Plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales : le Conseil constitutionnel va-t-il contrarier Emmanuel Macron ?

Frédéric CHHUM - Avocat 02/06/2017 - 3548 vues

Selon un sondage publié par les Echos le 9 mai 2017, 53% des français sont opposés au plafonnement des indemnités prud’homales (1). Emmanuel Macron a toujours fait état de sa volonté de plafonner les indemnités prud’homales dans le prétendu but de supprimer les obstacles à l’embauche et ainsi favoriser l’emploi.

Organisation syndicale et diffusions syndicales sur l’intranet de l’entreprise depuis le 01/01/2017

Stéphane Vacca - Avocat 27/03/2017 - 2226 vues

Désormais, depuis le 01/01/2017, l’accord collectif n’est plus obligatoire.

Mandat de délégué syndical ou représentant du personnel en période d'arrêt maladie

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 13/10/2016 - 45953 vues

Par un arrêt très attendu de la Chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2014, la Haute juridiction a précisé les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice...

Le salarié peut adresser des reproches à son employeur, tout en restant modéré

Virginie Langlet - Avocat 11/07/2016 - 3835 vues

L’abus de la liberté d’expression commis par le salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise et justifie un licenciement pour faute grave. L’arrêt du 14 avril 2016 (1) est une nouvelle illustration de ce principe, souvent rappelé dans cette rubrique.

Liberté d’expression du salarié : nullité du licenciement

DALILA MADJID - Avocat 13/06/2016 - 1238 vues

Un salarié a été engagé en qualité d’analyste programmeur. Il a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de son droit d’expression. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes à ce titre.

Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/04/16 n°15-60190)

Stéphane Vacca - Avocat 04/05/2016 - 6275 vues

Si la réunion organisée dans l'entreprise par le syndicat doit se tenir en dehors du local syndical mis à la disposition de ce dernier, la présence à cette réunion d'une personnalité syndicale extérieure nécessite l'accord de l'employeur.

Abus et liberté d'expression du salarié sur son lieu du travail et en dehors

Anthony BEM - Avocat 05/06/2015 - 592 vues

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression dans le milieu du travail et en quoi consiste sa limite qui est l'abus?

Heures de délégation et utilisation desdites heures au profit d'une autre entreprise

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/04/2015 - 525 vues

Les heures de délégation ont une vocation précise : permettre aux élus  d’exercer au mieux leur mission celle de représentant des salariés. 

Congé de formation économique, sociale et syndicale : du nouveau depuis le 1er janvier 2015

Vincent MAJERLE - Avocat 19/02/2015 - 5866 vues

Si la loi du 5 mars 2014 n'est pas venue réformer la procédure de mise en ½uvre (forme et délai de la demande) et les possibilités limitées de refus ou de report par l'employeur (L3142-13 et R3142-3et suivants), les modalités d'indemnisation du salarié participant à la formation ont été modifiées.

Grève : quid en matière de revendications

Franck Marechal - Avocat 27/11/2014 - 3453 vues

La Cour de cassation a rappelé le 22 octobre 2014 que " l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important...