Actualités Obligations de l'administration
Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations.
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Par Jérôme MAUDET le 12/04/2023 • 501 vues
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Par Roger POTIN le 19/01/2021 • 960 vues
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