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Actualités Obligations de l'administration

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Obligations de l'administration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Jérôme MAUDET le 12/04/2023 • 501 vues

La loi du 7 janvier 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 – loi Deferre ; JO 9 janvier 1983) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et...


Par Jérôme MAUDET le 29/04/2021 • 1137 vues

Par un arrêt du 22 mars 2021 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu...


Par Manon CHEVALIER le 21/04/2021 • 3740 vues

Refus d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie : comment la décision de...


Par Roger POTIN le 19/01/2021 • 960 vues

Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de...



Par Roger POTIN le 19/01/2021 • 889 vues

Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de...


Par Cabinet Drouineau 1927 le 08/01/2021 • 1470 vues

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est...



Par Cabinet Drouineau 1927 le 16/12/2020 • 728 vues

Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé...


Par Jérôme MAUDET le 04/11/2020 • 675 vues

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par...




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