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Actualités Obligations de l'administration

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Obligations de l'administration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Jérôme MAUDET le 29/04/2021 • 930 vues

Par un arrêt du 22 mars 2021 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les conditions d’accès des élèves au service public de la restauration...


Par Manon CHEVALIER le 21/04/2021 • 3094 vues

Refus d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie : comment la décision de...


Par Roger POTIN le 19/01/2021 • 745 vues

Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de...


Par Roger POTIN le 19/01/2021 • 658 vues

Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de...



Par Cabinet Drouineau 1927 le 08/01/2021 • 1246 vues

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de...


Par Cabinet Drouineau 1927 le 16/12/2020 • 528 vues

Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé...



Par Jérôme MAUDET le 04/11/2020 • 453 vues

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par...


Par Cabinet Drouineau 1927 le 30/09/2020 • 819 vues

L'article L2125 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La...




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