Actualités Obligations de l'administration

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Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Obligations de l'administration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Collectivités : pas d’obligation d’accueil dans les cantines scolaires au-delà de la capacité maximale

Jérôme MAUDET - Avocat 29/04/2021 - 735 vues

Collectivités : pas d’obligation d’accueil dans les cantines scolaires au-delà de la capacité maximale
Par un arrêt du 22 mars 2021 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les conditions d’accès des élèves au service public de la restauration scolaire.

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La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, en droit comme en fait

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 2208 vues

La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, en droit comme en fait
Refus d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie : comment la décision de l'administration doit-elle être motivée ?

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Le cabinet obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel

Roger POTIN - Avocat 19/01/2021 - 556 vues

Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel contracté par un agent au sein d’un centre hospitalier.

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Le cabinet obtient l’octroi de l’abattement fiscal applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales

Roger POTIN - Avocat 19/01/2021 - 485 vues

Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de l’abattement fiscal forfaitaire applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales.

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Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 08/01/2021 - 991 vues

Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine...

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Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 16/12/2020 - 410 vues

Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »
Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour.

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix

Jérôme MAUDET - Avocat 04/11/2020 - 344 vues

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020).

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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 30/09/2020 - 524 vues

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant
L'article L2125 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » Cet article, laconique, a cependant le mérite d’une très grande clarté. Il impose à la collectivité gestionnaire...

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Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Patrick LINGIBE - Avocat 13/03/2020 - 568 vues

Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de faire valoir ses observations.

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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Patrick LINGIBE - Avocat 20/01/2020 - 946 vues

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime.

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Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Patrick LINGIBE - Avocat 14/01/2020 - 645 vues

C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait.

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Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Patrick LINGIBE - Avocat 10/01/2020 - 228 vues

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.

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Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Patrick LINGIBE - Avocat 09/01/2020 - 604 vues

Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation.

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Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

Alice Lachaise 06/01/2020 - 36706 vues

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020
L'année 2020 sera marquée par la réforme de la fonction publique. L'objectif est de moderniser les conditions de travail des agents du service public et leur statut. Possibilité de signer une rupture conventionnelle, mise en place d'une instance unique de dialogue social, mise en place des 35 heures effectives...quels sont les points majeurs de cette réforme...

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Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Patrick LINGIBE - Avocat 23/09/2019 - 404 vues

Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste. 

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Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 225 vues

Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir. 

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Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 16/09/2019 - 1711 vues

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ? Un certain nombre de jugement des Cours d'Appel ou de Cassation nous permettent de faire un tour d'horizon des arguments à apporter pour se défendre.

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Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 16/09/2019 - 380 vues

Le Tribunal administratif d’Orléans avait été saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de la marque PIP. 

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L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpitalconstitutif d’une faute

Anthony BEM - Avocat 02/09/2019 - 333 vues

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d'empathie du personnel constituent-ils, en tant que tels, une faute indemnisable ?

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La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

Anthony BEM - Avocat 28/08/2019 - 330 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?

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