Actualités Obligations de l'administration
Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations.
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Par Patrick LINGIBE le 13/03/2020 • 691 vues
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Par Patrick LINGIBE le 20/01/2020 • 1435 vues
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Par Patrick LINGIBE le 14/01/2020 • 810 vues
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Par Patrick LINGIBE le 10/01/2020 • 334 vues
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Par Patrick LINGIBE le 09/01/2020 • 738 vues
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Par Patrick LINGIBE le 23/09/2019 • 529 vues
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Par Patrick LINGIBE le 17/09/2019 • 329 vues
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