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Actualités Sanctions Administratives

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Sanctions Administratives, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Cabinet Drouineau 1927 le 04/01/2021 • 687 vues

A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en ½uvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ?...


Par Patrick LINGIBE le 20/07/2020 • 688 vues

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour ...


Par Emmanuel Lavaud le 04/06/2020 • 633 vues

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement...


Par Patrick LINGIBE le 26/05/2020 • 2211 vues

La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant ...



Par Patrick LINGIBE le 05/03/2020 • 325 vues

La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndica...


Par Roger POTIN le 23/01/2020 • 967 vues

Par un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d’État est venu préciser sa jurisprudence en mat...



Par Patrick LINGIBE le 08/10/2019 • 639 vues

La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques...


Par Emmanuel Lavaud le 27/09/2018 • 797 vues

Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des ...




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