Actualités Tous les moyens du délégué syndical

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En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise. 

Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués, tels un crédit d’heures de délégation, une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, l’organisation de réunions syndicales ou encore la mise à disposition d’un local syndical. Notre dossier vous éclaire sur l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Tous les moyens du délégué syndical, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Quand et comment faire appel à l'inspection du travail ?

Alexandra Marion 03/03/2022 - 63406 vues

L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de veiller à la bonne application de la législation du travail, il peut être sollicité à de nombreuses occasions. Quand faire appel à l'inspection du travail et comment la contacter ? Quelle est l'inspection du travail territorialement compétente ? Explications.

Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

Christophe Baumgarten - Avocat 24/02/2022 - 553 vues

Le salarié élu membre titulaire du comité d'entreprise dispose d'un mandat personnel. Sa décision de quitter son organisation syndicale n'entraîne donc pas automatiquement la remise en cause de son mandat.

Défenseur syndical : 9 choses à savoir pour exercer votre mission

Blandine Chandeze 23/09/2021 - 60233 vues

Vous souhaitez défendre les salariés ou les employeurs devant le Conseil de prud'hommes ? Sachez que vous pouvez devenir défenseur syndical ! Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? Qui peut le devenir et comment procéder ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Voici 9 points pour tout savoir sur le défenseur syndical.  

Conseil des prud'hommes : quels délais pour agir ?

Alexandra Marion 26/11/2020 - 4 commentaires - 146624 vues

Un litige vous oppose à votre employeur concernant l'exécution de votre contrat de travail, sa rupture ou peut-être même des faits de harcèlement ou de discrimination. Vous envisagez de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Soyez vigilant, au-delà d'un certain délai, vous ne pourrez plus agir devant les prud'hommes....

Désignation de RSS : Transparence financière du syndicat non représentatif qui le désigne

Stéphane Vacca - Avocat 13/05/2020 - 1628 vues

Tout syndicat, même non représentatif, doit répondre à l'exigence de transparence financière, même pour pouvoir désigner un RSS  : la preuve de la transparence financière peut être apportée par la production des documents comptables requis, ou par la production de tout autre document équivalent.

Quand le syndicat professionnel se porte partie civile

Stéphane Vacca - Avocat 01/03/2020 - 1387 vues

Un syndicat CFDT était intervenu volontairement aux côtés d'un salarié défendant ses droits en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire, d'heures supplémentaires et de violation des règles relatives à la sécurité du salarié. (Cass. soc. 08/01/2020 n°18-17642)

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Représentant syndical au CSE : 9 choses à savoir

Alice Lachaise 25/02/2020 - 23646 vues

Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE) peut être désigné par un syndicat représentatif. Quel est son rôle ? Comment est-il désigné et par qui ? Heures de délégation, protection contre le licenciement et cumul de mandat, découvrez tout ce que vous devez savoir concernant le représentant syndical au CSE.

Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 400 vues

Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord pénaliserait cette partie des salariés en particulier.

Inspecteur du travail : ses pouvoirs et moyens d'action pour défendre vos droits

Alexandra Marion 30/01/2019 - 1 commentaire - 40057 vues

L'inspecteur du travail a pour principale mission de veiller au respect de la législation par les entreprises. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de pouvoirs d'intervention et de moyens d'action. Votre employeur commet certains manquements à votre égard ? Découvrez comment l'inspecteur du travail peut vous aider à défendre vos droits !

Droit du Travail sous l'ère Macron : un projet de loi d'habilitation en matière de négociation

Claire Danis de Almeida - Avocat 13/07/2017 - 1006 vues

Projet de loi d’habilitation - loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance - sur les ordonnances sur le droit du travail adopté hier en conseil des ministres le 28 juin 2017. Les thèmes de négociation seraient répartis en trois blocs  

Plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales : le Conseil constitutionnel va-t-il contrarier Emmanuel Macron ?

Frédéric CHHUM - Avocat 02/06/2017 - 3604 vues

Selon un sondage publié par les Echos le 9 mai 2017, 53% des français sont opposés au plafonnement des indemnités prud’homales (1). Emmanuel Macron a toujours fait état de sa volonté de plafonner les indemnités prud’homales dans le prétendu but de supprimer les obstacles à l’embauche et ainsi favoriser l’emploi.

Mandat de délégué syndical ou représentant du personnel en période d'arrêt maladie

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 13/10/2016 - 46180 vues

Par un arrêt très attendu de la Chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2014, la Haute juridiction a précisé les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice...

Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/04/16 n°15-60190)

Stéphane Vacca - Avocat 04/05/2016 - 6358 vues

Si la réunion organisée dans l'entreprise par le syndicat doit se tenir en dehors du local syndical mis à la disposition de ce dernier, la présence à cette réunion d'une personnalité syndicale extérieure nécessite l'accord de l'employeur.

Congé de formation économique, sociale et syndicale : du nouveau depuis le 1er janvier 2015

Vincent MAJERLE - Avocat 19/02/2015 - 5904 vues

Si la loi du 5 mars 2014 n'est pas venue réformer la procédure de mise en ½uvre (forme et délai de la demande) et les possibilités limitées de refus ou de report par l'employeur (L3142-13 et R3142-3et suivants), les modalités d'indemnisation du salarié participant à la formation ont été modifiées.

La fin du feuilleton Séphora Champs Elysées : le travail de nuit doit rester une exception

Virginie Langlet - Avocat 02/10/2014 - 3904 vues

La Cour de Cassation a tranché dans la bataille menée par les syndicats contre SEPHORA sur les Champs Elysées : le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en ½uvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement (Cass. Soc. 24.09.2014 : n°13-24851).

Local syndical commun : atteinte à la liberté syndicale ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 22/05/2014 - 1396 vues

L’article L2142-8 du Code du travail fait obligation dans certaines entreprises de mettre à disposition un local commun aux sections syndicales.

Le fait d’allouer un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés constitue-t-il une atteinte à la liberté syndicale ?

Grégoire Hervet - Avocat 28/04/2014 - 3724 vues

Selon l’article L2142-8 du Code du travail, il est fait obligation pour l’employeur, dans certaines entreprises dont l’effectif est supérieur à 200 salariés mais inférieur à 1.000 salariés, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.

Forfait jours de branche : les caves se rebiffent

Thomas Godey - Avocat 21/10/2013 - 2206 vues

La branche des caves coopératives vinicoles vient de conclure un avenant créant un forfait jours de 218 jours (+10 jours par accord avec le salarié concerné, avec une majoration de 25%).