Ce modèle de lettre : Fiche d’information du salarié du montant de la prime versée au titre de l’intéressement

Ce que dit la loi

L'information relative aux sommes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche d'information qui répond à des conditions de fond et de forme particulières (articles D. 3313-8 et D. 3313-9 du Code du travail).

Concernant la forme : La fiche d'information remise au salarié pour l'informer du montant de la prime d'intéressement versée doit être distincte du bulletin de paie. Elle est individuelle.

Vous pouvez informer les salariés par voie électronique, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• le salarié peut s'opposer à recevoir ces informations par voie électronique ;
• les conditions de la transmission par voie électronique doivent permettre de garantir l'intégrité des données transmises.

Concernant le fond : La fiche d'information relative à la prime d'intéressement doit comporter les mentions suivantes :

• montant global de l'intéressement,
• montant moyen perçu par les bénéficiaires,
• montant des droits attribués au salarié concerné,
• montant de la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
• les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du Code du travail.

Une annexe doit par ailleurs rappeler les règles essentielles d'attribution de l'intéressement (modalités de calcul, de répartition, de versement) prévues par l'accord d'intéressement applicable dans l'entreprise.

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