Vous habitez à proximité d'un édifice menaçant ruine qui pourrait par son effondrement compromettre votre sécurité et celles des autres usagers. Ainsi, vous souhaitez en avertir le Maire afin ...
Les employés municipaux n'ont pas signalé les travaux en cours sur la voie publique, vous êtes tombé et vous êtes blessé. Vous souhaitez demander au Maire de la commune une indemnisation en ...
Vous habitez dans une zone résidentielle mal éclairée et vous estimez que votre sécurité et celle des autres usagers n'est pas assurée. Vous entendez demander au Maire de votre commune ...
En litige avec une administration ou un établissement public sans qu'aucun compromis amiable n'ait pu être trouvé, vous souhaitez saisir le juge administratif.
Vous habitez dans une zone résidentielle avec de nombreux éclairages publics mais un plus particulièrement vous cause préjudice. Par exemple, parce qu''il est installé juste devant votre fenêtre ...
A la sortie de votre hospitalisation, vous vous êtes acquitté des frais d'hospitalisation dont vous êtes redevable mais l'administration vous réclame quelque temps plus tard de régler une ...
A la suite d'une opération d'aménagement, de construction, d'agrandissement… vous vous êtes acquitté de la taxe d'aménagement établie par la direction départementale des territoires. Toutefois, ...
Vous souhaitez demander à l'autorité administrative compétente (mairie, conseil général) la mise en place d'un arrêt de bus à proximité de votre lotissement.
L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable, qui ne vous convient pas. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle, afin qu'elle envisage de réviser sa décision.
Suite au refus de l'hôpital de vous autoriser à consulter votre dossier médical, vous entendez contester cette décision.
Vous venez d'apprendre que vous n'avez pas été reçu à un examen/concours alors que vous étiez persuadé d'avoir réussi. Afin de comprendre les raisons de cet échec, vous souhaitez consulter votre ...
Vous habitez à proximité d'un édifice menaçant ruine qui pourrait par son effondrement compromettre votre sécurité et celles des autres usagers. Ainsi, vous souhaitez en avertir le Maire afin ...
Les employés municipaux n'ont pas signalé les travaux en cours sur la voie publique, vous êtes tombé et vous êtes blessé. Vous souhaitez demander au Maire de la commune une indemnisation en ...
Vous habitez dans une zone résidentielle mal éclairée et vous estimez que votre sécurité et celle des autres usagers n'est pas assurée. Vous entendez demander au Maire de votre commune ...
En litige avec une administration ou un établissement public sans qu'aucun compromis amiable n'ait pu être trouvé, vous souhaitez saisir le juge administratif.
Vous habitez dans une zone résidentielle avec de nombreux éclairages publics mais un plus particulièrement vous cause préjudice. Par exemple, parce qu''il est installé juste devant votre fenêtre ...
A la sortie de votre hospitalisation, vous vous êtes acquitté des frais d'hospitalisation dont vous êtes redevable mais l'administration vous réclame quelque temps plus tard de régler une ...
A la suite d'une opération d'aménagement, de construction, d'agrandissement… vous vous êtes acquitté de la taxe d'aménagement établie par la direction départementale des territoires. Toutefois, ...
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L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable, qui ne vous convient pas. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle, afin qu'elle envisage de réviser sa décision.
Suite au refus de l'hôpital de vous autoriser à consulter votre dossier médical, vous entendez contester cette décision.
Vous venez d'apprendre que vous n'avez pas été reçu à un examen/concours alors que vous étiez persuadé d'avoir réussi. Afin de comprendre les raisons de cet échec, vous souhaitez consulter votre ...
Enfin, le code général de la fonction publique !
Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?
Le code de la santé publique, rassembleur de codes
Les assignations des agents hospitaliers grévistes
Litiges avec l'Administration : recours et délais
