Image Article 1844-10 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

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Entrée en vigueur 2019-05-24

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 29 septembre 2022


Article 1844-10 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par...

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.


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