Article 227-5 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2002-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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