Article L225-147 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

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Entrée en vigueur 2024-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

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En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Les dispositions de l'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.
Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.

Nota :

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code des impositions sur les biens et services

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Ils partagent leurs expériences

Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement

JEAN MARC D.

13/12/2025

Tout est très bien détaillé et présenté. Sauf que je recherche une réponse concernant : Après une rupture de contrat de travail de ma part en intérim, je suis allé voir mon médecin traitant quelques jours après parce que je me sentais...

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10/12/2025

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Daniel M.

05/12/2025

Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.

Patrick M.

02/12/2025

J'ai acheté la convention 2216 je suis satisfaite merci

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30/11/2025