Oui.
Dans de nombreux cas, les salariés semblent se trouver dans des situations identiques (sans pour autant que cela ne soit le cas).
La seule différence de statut entre des salariés du privé et des fonctionnaires ne suffit pas, à elle, à justifier la différence de traitement entre eux. Encore faut-il que leurs situations soient, en fait, différentes (1).
Exemple :
L'employeur qui rémunère différemment ses salariés de droit privé et ses fonctionnaires, ne commet pas d'atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", dès lors qu'ils ne se trouvent pas dans une situation identique en matière de rémunération. En effet, contrairement aux fonctionnaires, la rémunération des salariés du secteur privé résulte de négociations salariales annuelles (convention collective), de sorte qu'ils ne se trouvent pas dans une situation identique (2).
Cette décision a ensuite été reprise et suivie par le Conseil d'État (3).
La Cour de cassation est toutefois venue nuancer ce qui avait était avancé jusque-là, en affirmant la non-applicabilité du principe en cas de complément de rémunération fixé par une décision unilatérale de l'employeur. En effet, cela doit être applicable à l'ensemble du personnel (peu importe que certains soient régit par des dispositions de droit privé, et d'autres soumis à des règles de droit public) (4).
Ce que pensent nos clients :
Thierry F.
le 17-11-2023
Pratico pratique.
Terence P.
le 06-10-2022
Un peu déçu du contenu du dossier. manque selon moi d'exemples clairs adaptés pour illustrer certaines faits/concepts juridiques.
Marie berthe H.
le 21-02-2021
Des réponses simples et claires correspondant à nos attentes.
Abdelaadim N.
le 25-12-2014
Tres bien juste que dans le courir type on mentionne pas l'article pour étaiyer la demande a part ça c'est bien
Thierry C.
le 02-12-2014
Pratique