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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/10/2023
Le ministère de la Santé a décidé de supprimer les mesures de restrictions concernant le Covid en mettant fin à la stratégie "tester, tracer, isoler". Désormais, une personne positive au Covid-19 n'a plus à s'isoler. Cette suppression des mesures impacte également le niveau professionnel. La loi du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exceptions pendant le Covid. Le décret du 13...
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 15/09/2023
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2023 (n° 22-83.581), inédit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question de la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée en cas d’enregistrement de l’employeur à son insu par le salarié.
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07/05/2026
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06/05/2026
TOP Je ne regrette pas mon adhésion à JURITRAVAIL. J'ai les réponses à toutes mes questions dans des délais brefs pour une tarif raisonnable.
05/05/2026
Des explications claires et simples. Cela répond parfaitement à mon besoin.
30/04/2026
modèle de lettre de réponse sanction
30/04/2026
Ouvrage très bien emballé et livré sans accroc !
28/04/2026
petit livre très pratique et synthétique et à jour.