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Article avocat CDI - Contrat de Travail

Le contrat de travail dit de chantier

Le contrat dit de chantier est un contrat de travail à durée indéterminée avec une clause  comportant l’énoncé du chantier sur lequel est affecté le salarié.

Pour mettre fin au contrat l’employeur pourra invoquer la fin du chantier sur lequel était affecté le salarié et son impossibilité  de réemploi sur un autre chantier.

La fin du chantier constitue le motif de licenciement. La fin du chantier doit correspondre à la fin du délai de préavis.

Cette clause dite de chantier introduit dans le contrat une clause de précarité mais le salarié n’aura pas droit comme s’il était en CDD d’une indemnité de précarité. Toutefois, s’il a au moins un an d’ancienneté , il pourra prétendre à une indemnité de licenciement.

Par ailleurs, il convient d'écarter la clause de précarité lorsqu'il s'agit de contrat à durée indéterminée conclu pour pourvoir un emploi de courte durée car il est d'usage (CCN BTP) dans la profession, de réfuter la notion de chantier aux travaux d'une durée inférieure à trois mois, de sorte que les entreprises du second oeuvre (plombier, storiste, peintre) ne pourront jamais utiliser la clause de précarité pour des chantiers de courte durée  et motiver la rupture pour fin de chantier, lors de l'achèvement de la tâche pour laquelle le contrat  est conclu.

De ce fait, il appartiendra à l’employeur de prouver que le chantier a duré assez longtemps pour avoir recours à cette clause.

Par ailleurs, La Cour de cassation rappelle que le licenciement pour fin de chantier doit être exclusivement justifié par une fin de chantier. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 14 mars 1983, n°80-42292 ; Cass. Soc., 10 avril 1996, n°93-41755 ; Cass. Soc., 7 février 2007, n°05-45282).

L’article 10.7 de la convention collective  du Bâtiment précise :

          - Que le salarié ne peut être licencié que si l’employeur ne peut lui offrir une solution de réemploi sur un autre chantier.

          - Que la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié pendant un an.

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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