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Romain FLOUTIER

L'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés des salariés

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Rôle de l'employeur après consultation des délégués du personnel :  L'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés après avis des délégués du personnel et à l'intérieur de la période des congés, sauf dans les cas où cet ordre des départs résulte des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages (c. trav. art. L. 3141-14).

Critères à prendre en compte : Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte (c. trav. art. L. 3141-14) :


- de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 


- de la durée de leurs services chez l'employeur ; 


- le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un « congé simultané » (c. trav. art. L. 3141-15).


Prise en compte des souhaits exprimés par les salariés 
:   Pour fixer l'ordre des départs en congés payés, l'employeur peut tenir compte des souhaits exprimés par les salariés. Cette « procédure » de demande faite par les salariés et acceptée ou non par l'employeur peut être la solution choisie par l'entreprise. Mais, en tout état de cause, l'ordre des départs fixé par l'employeur doit tenir compte des critères légaux et conventionnels.

Délai de prévenance des salariés et affichage de l'ordre et des dates de départ :   L'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur sont communiqués à chaque salarié au moins un mois avant son départ et affichés dans les locaux accessibles aux salariés (c. trav. art. L. 3141-16 et D. 3141-6).

Modification de l'ordre des départs :   L'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 3141-16 et D. 3141-6 ; cass. soc. 15 mai 2008, n° 06-44354 FD).
 


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