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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Peut-on insérer des clauses de résiliation unilatérale dans un contrat administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/01/2015 | Réagir | 215 vues

OUI : dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, le Conseil d’État précise qu'il est loisible aux parties de prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Lire la suite

Collectivités : Risques d'éboulement, péril et pouvoirs du Maire

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/11/2014 | Réagir | 241 vues

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. Lire la suite

Naturalisation : Sur des décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/10/2014 | Réagir | 1550 vues

Déjà publié En effet, on assiste depuis cette année à une recrudescence de décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES. Lire la suite

L’erreur du requérant fait obstacle à l’introduction d’un référé contractuel postérieurement à un référé précontractuel

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 28/10/2014 | Réagir | 1176 vues

Comme le rappelle le conseil d'état, l'article L551-14 du code de justice administrative prévoit que la méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. Lire la suite

Les nouvelles limites du contrôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/09/2014 | Réagir | 2054 vues

Dans un arrêt, la Cour de Justice de l'Union Européenne du 5 juin 2014 retient que le contrôle portant sur la nécessité et la proportionnalité du placement en rétention administrative s’applique non seulement à la décision initiale mais également à sa prolongation.  Lire la suite

Conséquences d'un arrêt CEDH condamnant une sanction administrative devenue définitive : de l'intérêt renouvelé d'une procédure CEDH

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 13/08/2014 | Réagir | 2111 vues

Par un arrêt du 30 juillet 2014, M. B…, N°358564, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de renouveler une partie de l’intérêt de procéder à la saisine de la CEDH lorsque les voies internes sont épuisées en particulier mais pas exclusivement dans le cadre d’une sanction administrative. Lire la suite

Harcèlement moral et référé liberté devant le tribunal administratif

Publié par Shirley LETURCQ - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 3368 vues

Le Conseil d'Etat a reconnu dans une décision du 19 juin 2014 que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale. Lire la suite

La démolition d'un immeuble ne peut être ordonnée dans le cadre de la procédure de péril imminent

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 18/06/2014 | Réagir | 3342 vues

Le maire ne peut légalement ordonner la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril imminent ; il ne peut le faire qu'en vertu de ses pouvoirs de police générale. Lire la suite

Autorisation d’urbanisme : validité d’une délégation du maire en CDEC

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 22/04/2014 | Réagir | 1043 vues

Le conseil d'état considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant une décision de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) au motif d’un arrêté de délégation litigieux.  Lire la suite

Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'autorisations spéciales d'absence non décomptées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/03/2014 | Réagir | 585 vues

OUI : les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service. Lire la suite

Des précisions utiles sur le formalisme de la notification de recours contre un document d'urbanisme !

Publié par André ICARD - Avocat le 12/03/2014 | Réagir | 933 vues

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. Lire la suite

Quel est le nombre de chambres composant les juridictions administratives ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/03/2014 | Réagir | 503 vues

L' arrêté du 17 février 2014 publié au JORF n° 0052 du 2 mars 2014 - page 4079 - texte n° 5 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.  Lire la suite

Droit de la fonction publique : indemnisation en cas d'éviction illégale

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 1674 vues

Par un arrêt du 6 décembre 2013, requête n° 365155, le Conseil d'Etat a rappelé les règles relatives à l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires victimes d'une décision illégale d'éviction. Lire la suite

Le contentieux de la fonction publique

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 2839 vues

En France, les juridictions sont classées en deux catégories : les juridictions civiles et les juridictions administratives. Lire la suite

Questions de compétence du JA et décision de validation ou d'homologation de l'accord collectif (ART. L. 1233-24-1 C. Travail)

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 16/02/2014 | Réagir | 968 vues

Le conseil d'Etat dans un arrêt du 24 janvier 2014 vient préciser différents éléments de procédure et de compétence : les décisions, qui n'ont pas un caractère réglementaire, par lesquelles l'autorité administrative valide ou homologue l'accord collectif ou le document de l'employeur, portant notamment sur le contenu du ... Lire la suite

Une demande de frais irrépétibles postérieurement à un désistement du requérant est-elle recevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/02/2014 | Réagir | 482 vues

OUI : la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction. Lire la suite

La notification d'une décision administrative à l'adresse d'une résidence secondaire est-elle régulière ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/02/2014 | Réagir | 481 vues

OUI : la notification d'une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à l'adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l'intéressé. Lire la suite

Les litiges liés à l'exercice des fonctions de DTN relèvent de la compétence du juge administratif

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 587 vues

Par jugement du 29 avril 2013, le conseil de prud'hommes de PARIS s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative à la suite de sa saisine par l'ancien Directeur Technique National (DTN) de la Fédération Française de Parachutisme. Lire la suite

Référé précontractuel : faut-il faire un mémoire écrit à l'appui de moyens nouveaux soulevés à l'audience ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/01/2014 | Réagir | 448 vues

OUI : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit. Lire la suite

Le juge administratif peut-il contrôler le niveau de rémunération d'un agent non titulaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 492 vues

OUI : que celui-ci soit trop élevé ou trop bas. Même si en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Lire la suite

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