Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

• Vacataire pendant 20 ans: la commune est-elle responsable de ne pas l'avoir qualifié d'agent non titulaire ?

  par André ICARD - Avocat 23/10/2012 | Réagir | 388 vues

  OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire.

  Lire la suite

• Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public

  par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat 22/10/2012 | Réagir | 961 vues

  Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d'un service public peut être contestée, les moyens invocables à son encontre sont limités aux seuls vices propres de l'acte, et au caractère délégable du service, à l'exclusion des moyens liés aux caractéristiques futures de la délégation.

  Lire la suite

• LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA BONNE MORALITE

  par Patrice GIROUD - Avocat 08/10/2012 | Réagir | 343 vues

   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent « être de bonne moralité ».

  Lire la suite

• ONIAM, hôpital fautif, indemnisation du patient et vice de procédure

  par Guillaume COLLART - Avocat 03/10/2012 | Réagir | 2032 vues

  Une responsabilité reconnue, un droit certain à être indemnisé... et 0 € pour le patient!! Ou comment une simple erreur de procédure peut devenir une aubaine pour un hôpital et une catastrophe pour le patient.

  Lire la suite

• L'agent artistique après la loi du 23 juillet 2010 (rémunération, mandat, inscription sur le registre)

  par Frédéric CHHUM - Avocat 24/09/2012 | Réagir | 404 vues

  Avant la loi du 23 juillet 2010, il fallait préalablement obtenir une autorisation administrative pour exercer l'activité d'agent artistique. L'article 21 de la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a remplacé ce régime d'autorisation par une simple formalité d'inscription sur un registre national, et a remodelé le régime juridique applicable à cette profession.

  Lire la suite

• Peut-on faire appel de la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ?

  par André ICARD - Avocat 24/09/2012 | Réagir | 341 vues

  NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. ».

  Lire la suite

• Préjudice d'anxiété.

  par Michele BAUER - Avocat 18/09/2012 | Réagir | 722 vues

  Il n'est pas facile d'enseigner, surtout dans les collèges ou lycées dit 'sensibles'.

  Lire la suite

• Le membre du jury de concours qui connait un candidat doit-il s'abstenir de l'interroger et de délibérer ?

  par André ICARD - Avocat 01/09/2012 | Réagir | 365 vues

  ET OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris considère que si la seule circonstance qu'un membre d'un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat,

  Lire la suite

• L' « agent judicaire du trésor » devient « agent judiciaire de l'état » !

  par André ICARD - Avocat 28/08/2012 | Réagir | 289 vues

  EN BREF : dans un « souci d'actualisation et de clarification », le décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination« agent judiciaire du Trésor »

  Lire la suite

• Marchés publics - Résiliation de contrat - Recours administratif préalable : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur le défaut d'interruption du délai de recours contentieux.

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat 14/08/2012 | Réagir | 1655 vues

  Marchés et contrats publics - Résiliation de contrat - recours administratif préalable - non interruption - délai de recours contentieux

  Lire la suite

• La notion d'unité économique et sociale dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (p.s.e.)

  par May SCP ALENA AVOCATS - Avocat 14/08/2012 | Réagir | 5500 vues

  Alors que les plans de sauvegarde de l'Emploi s'annoncent en cascade au niveau national (CARREFOUR,SANOFI, DOUX, NEO SECURITY,SFR, BOUYGUES ou encore AIR FRANCE), la région Lorraine est loin d'être épargnée : ARCELORMITTAL, les usines de TREMERY et BORNY de l'usine PSA, ou encore HOSPITALOR.

  Lire la suite

• Un contrat public conclu et exécutable à l'étranger peut-il faire l'objet d'un référé contractuel ?

  par André ICARD - Avocat 09/07/2012 | Réagir | 562 vues

  OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics ...

  Lire la suite

• La notification à main propre d'une décision à un agent qui refuse de signer est-elle valable ?

  par André ICARD - Avocat 03/07/2012 | Réagir | 349 vues

  NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification.

  Lire la suite

• Un candidat au bac peut-il obtenir une copie de ses épreuves et dans quel but ?

  par André ICARD - Avocat 02/07/2012 | Réagir | 333 vues

  OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves,...

  Lire la suite

• Contentieux des Antennes-relais : les deux juges compétents

  par Anthony BEM - Avocat 02/07/2012 | Réagir | 325 vues

  Les juges administratif et judiciaires se partage ce contentieux. Le 14 mai 2012, six décisions ont été rendues par le Tribunal des conflits afin de fixer les règles de compétence matérielle entre le juge administratif et le juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs

  Lire la suite

• Un courrier de résiliation d'une COT doit-il mentionner les délais et voies de recours ?

  par André ICARD - Avocat 02/07/2012 | Réagir | 290 vues

  NON: car une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public est une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative.

  Lire la suite

• Fonctionnaire: l'administration doit-elle noter un agent absent la quasi-totalité de l'année ?

  par André ICARD - Avocat 26/06/2012 | Réagir | 350 vues

  NON: la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle.

  Lire la suite

• L'administration doit-elle reclasser un professeur devenu inapte à l'enseignement ?

  par André ICARD - Avocat 26/06/2012 | Réagir | 273 vues

  NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

  Lire la suite

• Expropriation,et urgence : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW décrypte la jurisprudence récente

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat 26/06/2012 | Réagir | 998 vues

  Urbanisme, Expropriation, Recours contre une déclaration d'utillité publique (DUP), urgence

  Lire la suite

• Contentieux administratif : les faits peuvent-ils être réputés définitivement établis faute de réponse du défendeur ?

  par André ICARD - Avocat 25/06/2012 | Réagir | 238 vues

  OUI: par exemple lorsque l'administration ne produit aucun mémoire en défense ou aucun mémoire ampliatif dans le délai requis, et en tout état de cause avant la clôture de l'instruction,

  Lire la suite

« précédent 1 2 3 4 5 6 7 ... 12 suivant »