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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Annulation d'une décision de préemption et rétrocession de l'immeuble à l'acquéreur évincé

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 19/02/2015 | Réagir | 494 vues

L’annulation d’une décision de préemption par le juge administratif, implique en principe de remettre les parties dans l’état dans lequel elles étaient avant la décision de préemption. Lire la suite

Justice administrative : quel est donc le vrai rôle du rapporteur public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 351 vues

EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29  juillet 1998 qui résume le mieux le rôle rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale... Lire la suite

La Circulaire VALLS sur la régularisation des étrangers ne peut (plus) être invoquée devant les Tribunaux administratifs

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 06/02/2015 | 1 commentaire(s) | 6294 vues

Terminé l'invocation des "lignes directrices" de la Circulaire VALLS devant les Tribunaux administratifs: C'est ce que le Conseil d’État a décidé, dans un tout récent Arrêt du 04 février 2015. Lire la suite

Faut-il toujours communiquer au tribunal administratif une délibération autorisant la collectivité publique à agir en justice ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/01/2015 | Réagir | 305 vues

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 13245 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 119, rappelle que la vérification de la qualité à agir fait partie de l'examen de la recevabilité d'une requête. Lire la suite

La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a t-elle un effet suspensif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/01/2015 | Réagir | 271 vues

OUI : l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par l’État, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l'acte de poursuite, suspend la force exécutoire du titre ou de l'acte. Pour l’État, à l'exclusion de ses établissement publics, (voir CAA Bordeaux, 21/11/2013, n° 13BX01847), il faut faire une réclamation préalable obligatoire avant de saisir la juridiction compétente. Lire la suite

Peut-on insérer des clauses de résiliation unilatérale dans un contrat administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/01/2015 | Réagir | 271 vues

OUI : dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, le Conseil d’État précise qu'il est loisible aux parties de prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Lire la suite

Collectivités : Risques d'éboulement, péril et pouvoirs du Maire

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/11/2014 | Réagir | 306 vues

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. Lire la suite

Naturalisation : Sur des décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/10/2014 | Réagir | 1646 vues

Déjà publié En effet, on assiste depuis cette année à une recrudescence de décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES. Lire la suite

L’erreur du requérant fait obstacle à l’introduction d’un référé contractuel postérieurement à un référé précontractuel

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 28/10/2014 | Réagir | 1232 vues

Comme le rappelle le conseil d'état, l'article L551-14 du code de justice administrative prévoit que la méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. Lire la suite

Les nouvelles limites du contrôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/09/2014 | Réagir | 2150 vues

Dans un arrêt, la Cour de Justice de l'Union Européenne du 5 juin 2014 retient que le contrôle portant sur la nécessité et la proportionnalité du placement en rétention administrative s’applique non seulement à la décision initiale mais également à sa prolongation.  Lire la suite

Conséquences d'un arrêt CEDH condamnant une sanction administrative devenue définitive : de l'intérêt renouvelé d'une procédure CEDH

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 13/08/2014 | Réagir | 2280 vues

Par un arrêt du 30 juillet 2014, M. B…, N°358564, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de renouveler une partie de l’intérêt de procéder à la saisine de la CEDH lorsque les voies internes sont épuisées en particulier mais pas exclusivement dans le cadre d’une sanction administrative. Lire la suite

Harcèlement moral et référé liberté devant le tribunal administratif

Publié par Shirley LETURCQ - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 3616 vues

Le Conseil d'Etat a reconnu dans une décision du 19 juin 2014 que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale. Lire la suite

La démolition d'un immeuble ne peut être ordonnée dans le cadre de la procédure de péril imminent

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 18/06/2014 | Réagir | 3634 vues

Le maire ne peut légalement ordonner la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril imminent ; il ne peut le faire qu'en vertu de ses pouvoirs de police générale. Lire la suite

Autorisation d’urbanisme : validité d’une délégation du maire en CDEC

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 22/04/2014 | Réagir | 1068 vues

Le conseil d'état considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant une décision de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) au motif d’un arrêté de délégation litigieux.  Lire la suite

Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'autorisations spéciales d'absence non décomptées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/03/2014 | Réagir | 631 vues

OUI : les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service. Lire la suite

Des précisions utiles sur le formalisme de la notification de recours contre un document d'urbanisme !

Publié par André ICARD - Avocat le 12/03/2014 | Réagir | 984 vues

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. Lire la suite

Quel est le nombre de chambres composant les juridictions administratives ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/03/2014 | Réagir | 546 vues

L' arrêté du 17 février 2014 publié au JORF n° 0052 du 2 mars 2014 - page 4079 - texte n° 5 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.  Lire la suite

Droit de la fonction publique : indemnisation en cas d'éviction illégale

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 1798 vues

Par un arrêt du 6 décembre 2013, requête n° 365155, le Conseil d'Etat a rappelé les règles relatives à l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires victimes d'une décision illégale d'éviction. Lire la suite

Le contentieux de la fonction publique

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 3598 vues

En France, les juridictions sont classées en deux catégories : les juridictions civiles et les juridictions administratives. Lire la suite

Questions de compétence du JA et décision de validation ou d'homologation de l'accord collectif (ART. L. 1233-24-1 C. Travail)

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 16/02/2014 | Réagir | 1035 vues

Le conseil d'Etat dans un arrêt du 24 janvier 2014 vient préciser différents éléments de procédure et de compétence : les décisions, qui n'ont pas un caractère réglementaire, par lesquelles l'autorité administrative valide ou homologue l'accord collectif ou le document de l'employeur, portant notamment sur le contenu du ... Lire la suite

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