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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Naturalisation-Nationalité française : Du nouveau concernant l’autorité administrative compétente en matière de modalités d'instruction des demandes

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 11870 vues

Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage Lire la suite

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il participer aux épreuves d'un examen professionnel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/04/2015 | Réagir | 902 vues

OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d’État considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ... Lire la suite

L'employeur doit-il être informé de certaines condamnations prononcées à l'encontre d'un fonctionnaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/04/2015 | Réagir | 485 vues

OUI : même si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. Lire la suite

Droit de propriété : qui peut juger l'implantation irrégulière d'un ouvrage public ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/04/2015 | Réagir | 925 vues

L’atteinte au droit de propriété relève en principe du juge judiciaire. Lire la suite

Droit des collectivités : responsabilité pénale des agents

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 508 vues

Les agents publics sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales pour les infractions qu’ils seraient susceptibles de commettre à l’occasion de leurs fonctions. Lire la suite

Fonction publique : nature du licenciement pour insuffisance professionnelle

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 27/02/2015 | Réagir | 776 vues

Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas un caractère disciplinaire. Lire la suite

Annulation d'une décision de préemption et rétrocession de l'immeuble à l'acquéreur évincé

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 19/02/2015 | Réagir | 567 vues

L’annulation d’une décision de préemption par le juge administratif, implique en principe de remettre les parties dans l’état dans lequel elles étaient avant la décision de préemption. Lire la suite

Justice administrative : quel est donc le vrai rôle du rapporteur public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 443 vues

EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29  juillet 1998 qui résume le mieux le rôle rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale... Lire la suite

La Circulaire VALLS sur la régularisation des étrangers ne peut (plus) être invoquée devant les Tribunaux administratifs

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 06/02/2015 | 1 commentaire(s) | 7137 vues

Terminé l'invocation des "lignes directrices" de la Circulaire VALLS devant les Tribunaux administratifs: C'est ce que le Conseil d’État a décidé, dans un tout récent Arrêt du 04 février 2015. Lire la suite

Faut-il toujours communiquer au tribunal administratif une délibération autorisant la collectivité publique à agir en justice ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/01/2015 | Réagir | 370 vues

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 13245 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 119, rappelle que la vérification de la qualité à agir fait partie de l'examen de la recevabilité d'une requête. Lire la suite

La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a t-elle un effet suspensif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/01/2015 | Réagir | 331 vues

OUI : l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par l’État, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l'acte de poursuite, suspend la force exécutoire du titre ou de l'acte. Pour l’État, à l'exclusion de ses établissement publics, (voir CAA Bordeaux, 21/11/2013, n° 13BX01847), il faut faire une réclamation préalable obligatoire avant de saisir la juridiction compétente. Lire la suite

Peut-on insérer des clauses de résiliation unilatérale dans un contrat administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/01/2015 | Réagir | 320 vues

OUI : dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, le Conseil d’État précise qu'il est loisible aux parties de prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Lire la suite

Collectivités : Risques d'éboulement, péril et pouvoirs du Maire

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/11/2014 | Réagir | 349 vues

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. Lire la suite

Naturalisation : Sur des décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/10/2014 | Réagir | 1720 vues

Déjà publié En effet, on assiste depuis cette année à une recrudescence de décisions de retrait des décisions de refus ou d’ajournement en cours de procédure par-devant le Tribunal Administratif de NANTES. Lire la suite

L’erreur du requérant fait obstacle à l’introduction d’un référé contractuel postérieurement à un référé précontractuel

Publié par UrbanLaw Avocats - Avocat le 28/10/2014 | Réagir | 1294 vues

Comme le rappelle le conseil d'état, l'article L551-14 du code de justice administrative prévoit que la méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. Lire la suite

Les nouvelles limites du contrôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/09/2014 | Réagir | 2201 vues

Dans un arrêt, la Cour de Justice de l'Union Européenne du 5 juin 2014 retient que le contrôle portant sur la nécessité et la proportionnalité du placement en rétention administrative s’applique non seulement à la décision initiale mais également à sa prolongation.  Lire la suite

Conséquences d'un arrêt CEDH condamnant une sanction administrative devenue définitive : de l'intérêt renouvelé d'une procédure CEDH

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 13/08/2014 | Réagir | 2502 vues

Par un arrêt du 30 juillet 2014, M. B…, N°358564, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de renouveler une partie de l’intérêt de procéder à la saisine de la CEDH lorsque les voies internes sont épuisées en particulier mais pas exclusivement dans le cadre d’une sanction administrative. Lire la suite

Harcèlement moral et référé liberté devant le tribunal administratif

Publié par Shirley LETURCQ - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 3894 vues

Le Conseil d'Etat a reconnu dans une décision du 19 juin 2014 que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale. Lire la suite

La démolition d'un immeuble ne peut être ordonnée dans le cadre de la procédure de péril imminent

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 18/06/2014 | Réagir | 3953 vues

Le maire ne peut légalement ordonner la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril imminent ; il ne peut le faire qu'en vertu de ses pouvoirs de police générale. Lire la suite

Autorisation d’urbanisme : validité d’une délégation du maire en CDEC

Publié par UrbanLaw Avocats - Avocat le 22/04/2014 | Réagir | 1105 vues

Le conseil d'état considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant une décision de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) au motif d’un arrêté de délégation litigieux.  Lire la suite

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