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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Code de justice administrative : qu'est-ce qui qui va changer en 2014 ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/08/2013 | Réagir | 549 vues

EN BREF : le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), publié au Journal officiel du 15 août 2013, révise la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, les compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. Lire la suite

Le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis sur un projet de décret en Conseil d 'Etat entraîne-t-il son illégalité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/08/2013 | Réagir | 420 vues

OUI : et c'est un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office. Lire la suite

Le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée peut-il aggraver la sanction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/07/2013 | Réagir | 635 vues

NON : il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée, y compris lorsque le juge d'appel statue par voie d'évocation après avoir annulé le jugement de première instance.  Lire la suite

Un recours en révision est-il possible du fait de l'absence de transmission du sens des conclusions du rapporteur public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/07/2013 | Réagir | 651 vues

OUI : alors même que cette règle n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du code de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative. Lire la suite

Recours indemnitaire TA: que faire quand on ne peut pas chiffrer précisément son préjudice ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/07/2013 | Réagir | 704 vues

EN BREF : pour être recevable, outre qu'il faut parfois faire une demande préalable en indemnisation (sauf en matière de travaux publics), un recours indemnitaire doit absolument préciser le montant des indemnités demandées.  Lire la suite

Dossier : l'agent peut-il demander le retrait de pièces qui ne peuvent légalement figurer au dossier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/07/2013 | Réagir | 670 vues

OUI : et l'agent public est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer. Lire la suite

Le défendeur à un recours en annulation peut-il présenter des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/07/2013 | Réagir | 606 vues

NON : en principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir (REP), des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. Lire la suite

Droit des étrangers : Décret du 20 juin 2013 relatif à l’aide juridictionnelle des avocats (droit d'asile et contentieux des étrangers)

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/07/2013 | Réagir | 3474 vues

Droit des Etrangers : Décret du 20 juin 2013 relatif à l’aide juridictionnelle des avocats (droit d'asile et contentieux des étrangers) Lire la suite

Le juge du référé-provision peut-il former une demande d'avis contentieux au Conseil d'Etat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/07/2013 | Réagir | 812 vues

NON : lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui. Lire la suite

La bonne foi exonératrice de responsabilité des élus politiques auteurs de propos diffamatoires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/07/2013 | Réagir | 618 vues

Dans deux affaires récentes, la bonne foi des élus politiques, auteurs de propos diffamatoires, a été jugée comme une cause exonératrice de responsabilité du délit de diffamation publique. Lire la suite

Expertise : quels sont les critères d'appréciation de l'impartialité de l'expert ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/07/2013 | Réagir | 649 vues

EN BREF : Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. Lire la suite

L'urgence est-elle présumée en cas de sursis à statuer sur une demande de permis de construire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/07/2013 | Réagir | 630 vues

NON : la décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel : Monsieur Sarkozy et Mme Taubira

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 05/07/2013 | Réagir | 737 vues

Aussi désagréable que soit une décision, son acceptation fait appel à l'esprit civique et au sens de la responsabilité, et réclame un effort de dignité au nom de l'intérêt général. Lire la suite

Contentieux administratif : tout ce qu'il faut savoir sur la communication du sens des conclusions du rapporteur public !

Publié par André ICARD - Avocat le 27/06/2013 | Réagir | 725 vues

Dans un arrêt en date du 21 juin 2013 , le Conseil d'Etat donne quelques précisions très utiles sur la communication du " sens des conclusions " du rapporteur public préalablement à l'audience d'une juridiction administrative. Lire la suite

Dans quel cas le juge doit-il tenir compte d'un mémoire produit après la clôture ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/06/2013 | Réagir | 647 vues

EN BREF : le juge administratif n'est obligé de tenir compte d'un mémoire produit après la clôture de l'instruction que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, soit d'une circonstance de droit nouvelle. Lire la suite

Dans quelles conditions une commune peut- elle réaliser des travaux sur un chemin appartenant à des tiers?

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 30/05/2013 | Réagir | 1102 vues

Une commune réalise des travaux de débroussaillage et d'élargissement d'un chemin forestier à usage de DFCI figurant au plan interdépartemental de débroussaillement et d'aménagement forestier (PITAF) dans une zone sensible du VAR. Lire la suite

Indemnisation du préjudice causé par du gibier : compétence administrative

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 1270 vues

Le Tribunal des conflits a estimé aux termes d'un arrêt du 30 mai 2013, que le juge administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs. Lire la suite

Les juridictions administratives jugent de plus en plus vite !

Publié par André ICARD - Avocat le 24/05/2013 | Réagir | 970 vues

EN RESUME : le délai moyen de jugement des affaires est de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs, de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel et de 8 mois et 26 jours au Conseil d'État. Lire la suite

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