Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

• Antennes relais et compétence du juge

  par Denis SEGUIN - Avocat 23/05/2012 | Réagir | 740 vues

  La Cour de cassation avait renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider de la question de compétence. Le 14 mai dernier, le Tribunal des conflits s'est prononcé.

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• La Loi Warsmann de simplification du droit : rapide aperçu des mesures relevant du droit du travail et de la sécurité sociale

  par Yan-Eric LOGEAIS - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 1074 vues

  Le 23 mars 2012, le législateur a promulgué une nouvelle loi n° 2012- 387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite « Loi Warsmann ».

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• Règles de compétence territoriale des juges et clauses attributives de juridiction

  par Anthony BEM - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 326 vues

  Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction.

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• Contractuel public: y-a-t-il une alternative au non renouvellement à l'identique d'un CDD ?

  par André ICARD - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 298 vues

  OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération,

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• Les prestations de conseil juridique, le monopole des avocats et les sociétés d'audit fiscal et social

  par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat 11/05/2012 | Réagir | 5868 vues

  Par un arrêt du 22 mars 2012, société CTR, la Cour administrative d'appel de Lyon a l'occasion de se pencher sur la légalité des contrats particulièrement prisés des collectivités de recherche d'économie sur les cotisations sociales et fiscales qu'elles versent,

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• Fonction publique de l'Etat : expérimentation d'un recours administratif préalable obligatoire avant contentieux !

  par André ICARD - Avocat 11/05/2012 | Réagir | 350 vues

  EN BREF: conformément à l' article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification

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• Quel controle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice ?

  par André ICARD - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 311 vues

  EN BREF: s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre une circulaire interprétant une décision de justice, d'apprécier le bien-fondé de la décision commentée.

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• Un constat d'huissier est-il un document communicable ?

  par André ICARD - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 274 vues

  PAS TOUJOURS: la commission d'accs aux documents administratifs ( CADA ) qualifie le constat d'huissier dress la demande d'une administration et non la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978.

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• Marché public: que faire si l'entreprise est en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ?

  par André ICARD - Avocat 07/05/2012 | Réagir | 293 vues

  EN BREF: les entreprises placées sous le régime d'une procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent soumissionner à un marché public. Les marchés en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la mise en redressement judiciaire

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• Le juge administratif peut-il solliciter une consultation technique au lieu d'une expertise ?

  par André ICARD - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 293 vues

  OUI: lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge administratif peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine.

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• Le juge administratif peut-il solliciter une consultation technique au lieu d'une expertise ?

  par André ICARD - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 305 vues

  OUI: lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge administratif peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine.

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• Contentieux de la rétention : la double compétence du juge civil et du juge administratif

  par Stéphanie MANTIONE - Avocat 30/04/2012 | Réagir | 1615 vues

  Le placement en rétention administrative d'un étranger en séjour irrégulier est une décision relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le Département, le Préfet.

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• Référé environnemental: la suspension justifiée d'une décision peut-elle être contraire à l'intérêt général ?

  par André ICARD - Avocat 30/04/2012 | Réagir | 336 vues

  NON: le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, peut écarter, à titre exceptionnel,

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• A quelles conditions la stipulation d'un traité peut-elle avoir un effet direct en droit français ?

  par André ICARD - Avocat 27/04/2012 | Réagir | 295 vues

  EN BREF: une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif français lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties

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• Recours « Tropic »: qui peut se prévaloir de la qualité de concurrent évincé ?

  par André ICARD - Avocat 24/04/2012 | Réagir | 291 vues

  EN BREF: la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

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• Référé précontractuel : qui peut se prévaloir d'être un candidat irrégulièrement évincé ?

  par André ICARD - Avocat 23/04/2012 | Réagir | 359 vues

  EN BREF: le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement devant le juge du référé précontractuel,

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• Certaines décisions administratives peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

  par André ICARD - Avocat 23/04/2012 | Réagir | 319 vues

  OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire,

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• Les décisions administratives peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

  par André ICARD - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 290 vues

  OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics,

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• Validation de l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile au nom de l’intérêt public

  par Anthony BEM - Avocat 19/04/2012 | Réagir | 284 vues

  Le 2 mars 2012, le Conseil d'État a jugé que la société ORANGE était bien fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d’un maire tendant à s’opposer à sa demande d'édification d’une antenne relais de téléphonie mobile,

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• Suspension: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public justifient-elles l'urgence ?

  par André ICARD - Avocat 18/04/2012 | Réagir | 239 vues

  OUI: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public sont au nombre des éléments susceptibles d'être pris en compte pour apprécier si est satisfaite la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension,

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