Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

• Les décisions administratives peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

  par André ICARD - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 314 vues

  OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics,

  Lire la suite

• Validation de l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile au nom de l’intérêt public

  par Anthony BEM - Avocat 19/04/2012 | Réagir | 314 vues

  Le 2 mars 2012, le Conseil d'État a jugé que la société ORANGE était bien fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d’un maire tendant à s’opposer à sa demande d'édification d’une antenne relais de téléphonie mobile,

  Lire la suite

• Suspension: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public justifient-elles l'urgence ?

  par André ICARD - Avocat 18/04/2012 | Réagir | 261 vues

  OUI: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public sont au nombre des éléments susceptibles d'être pris en compte pour apprécier si est satisfaite la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension,

  Lire la suite

• Les conditions de recevabilité d'une tierce opposition à une décision juridictionnelle en droit public

  par André ICARD - Avocat 17/04/2012 | Réagir | 282 vues

  EN BREF: si la suspension de l'exécution d'une décision administrative peut avoir des effets sur la situation concurrentielle entre deux sociétés, la société qui forme tierce opposition à cette décision doit pouvoir justifier d'un droit qu'elle aurait tenu directement de cette décision,

  Lire la suite

• Stagiaire: l'administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

  par André ICARD - Avocat 02/04/2012 | Réagir | 353 vues

  NON: en l'absence de dispositions statutaires contraires, la décision de titulariser ou de ne pas titulariser un stagiaire doit être essentiellement fondée sur une appréciation de la façon dont l'agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire,

  Lire la suite

• Un médecin territorial doit-il se conformer totalement aux directives de ses supérieurs ?

  par André ICARD - Avocat 30/03/2012 | Réagir | 330 vues

  NON: si l'autorité territoriale peut placer un médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité.

  Lire la suite

• Le rehaussement d'un mur de clôture avec des panneaux en bois nécessite-t-il une autorisation ?

  par André ICARD - Avocat 28/03/2012 | Réagir | 328 vues

  NON: sauf pour des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

  Lire la suite

• FPT: comment sont désignés les membres d'un conseil de discipline ?

  par André ICARD - Avocat 27/03/2012 | Réagir | 326 vues

  EN BREF: si pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée, pour les représentants élus des administrations,

  Lire la suite

• La responsabilité sans faute de l'hôpital de jour du fait d'actes commis par un patient peut-elle être engagée ?

  par André ICARD - Avocat 26/03/2012 | Réagir | 328 vues

  NON: l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient,

  Lire la suite

• Edification d'un mur: dans quels cas faut-il faire une déclaration préalable ?

  par André ICARD - Avocat 26/03/2012 | Réagir | 329 vues

  EN BREF: en règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable.

  Lire la suite

• La responsabilité sans faute de l'hôpital de jour du fait d'actes commis par un patient peut-elle être engagée ?

  par André ICARD - Avocat 23/03/2012 | Réagir | 365 vues

  NON: l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient,

  Lire la suite

• Un CHU peut-il être tenu pour responsable de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ?

  par André ICARD - Avocat 22/03/2012 | Réagir | 351 vues

  OUI: sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.

  Lire la suite

• Pourrait-on juridiquement réduire de 25% le traitement des fonctionnaires ?

  par André ICARD - Avocat 19/03/2012 | Réagir | 408 vues

  OUI: dans une décision du 6 décembre 2011 , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), répond par l'affirmative dans la mesure où l'Etat poursuit un but d'utilité publique,

  Lire la suite

• Dérogations légales à la compétence des tribunaux .

  par Sabine HADDAD - Avocat 15/03/2012 | Réagir | 342 vues

  La compétence des tribunaux vise deux choses essentielles: la compétence d'attribution ou rationae materiae ( quel est le tribunal compétent ? ) et la compétence territoriale ( lieu de situation du tribunal ou rationae loci.

  Lire la suite

• Les centres de formation de sportifs sont-ils investis d'une mission de service public ?

  par André ICARD - Avocat 15/03/2012 | Réagir | 427 vues

  NON: même si l'activité de formation assurée par les centres de formation présente un caractère d'intérêt général

  Lire la suite

• Marché public: le juge du référé « mesure utile » peut-il contraindre le titulaire à l'obligation de garantie ?

  par André ICARD - Avocat 15/03/2012 | Réagir | 400 vues

  OUI: s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat,

  Lire la suite

• Le juge administratif doit-il accorder aux parties un délai de durée équivalente pour échanger leurs observations ?

  par André ICARD - Avocat 13/03/2012 | Réagir | 423 vues

  NON: au titre de la mise en oeuvre du principe du contradictoire, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge administratif accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations.

  Lire la suite

• QPC: comment contester un refus de transmission d'une cour administrative d'appel au Conseil d'Etat ?

  par André ICARD - Avocat 08/03/2012 | Réagir | 340 vues

  EN BREF: lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus,

  Lire la suite

• Chômage: qui doit indemniser l'agent employé successivement par plusieurs employeurs publics ?

  par André ICARD - Avocat 08/03/2012 | Réagir | 399 vues

  REPONSE: le dernier employeur. En effet, lorsqu'un agent public involontairement privé d'emploi, a été employé successivement par plusieurs employeurs publics,

  Lire la suite

• CNESER: le délai de 15 jours doit-il être respecté si le déféré estime que sa présence à l'audience n'est pas nécessaire ?

  par André ICARD - Avocat 07/03/2012 | Réagir | 375 vues

  OUI: la circonstance que la personne qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER)

  Lire la suite

« précédent 1 2 3 4 5 6 7 8 ... 12 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

• Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
• Rédigez des articles
• Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires ( et ), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement