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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Un maire est-il toujours responsable en cas de chute d'un passant sur un trottoir verglacé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/03/2013 | Réagir | 902 vues

NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'une commune ne peut-être tenue pour responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé au mois de février à Besançon. Eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir était un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute. Lire la suite

Recours en annulation : quels types d'arguments faire valoir en défense face aux moyens invoqués ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 931 vues

1) - Un moyen peut appeler quatre types d'observations de la part du défendeur : - le moyen peut être irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen "qui ne peut être utilement invoqué". Lire la suite

Irrégularité de l'acte détachable et résiliation du contrat

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 3637 vues

Les graves irrégularités viciant l'acte détachable n'impliquent pas nécessairement la résolution du contrat mais justifient sa résiliation à l'avenir si elles ne peuvent être régularisées. Lire la suite

DSP : l'annulation d'un acte détachable entraîne-t-elle nécessairement la résolution de la convention ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 864 vues

NON : le juge administratif saisi doit rechercher au cas d'espèce, si l'illégalité affectant les actes détachables de la convention de délégation de service public (DSP), qui ont été annulés par le juge de l'excès de pouvoir, (délibération autorisant le président du syndicat à signer ces conventions par exemple), constitue ou non un vice d'une particulière gravité. Lire la suite

Le juge administratif peut-il rejeter une requête en cas de carence de l'avocat désigné au titre de l'AJ ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 1345 vues

OUI: mais à condition d'avoir préalablement mis l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant , afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. Lire la suite

L'administration doit-elle réparer le préjudice causé à une personne qui s'est placée dans une situation irrégulière ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 1417 vues

OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Lire la suite

Disponibilité : l'agent doit-il prouver qu'il y a des emplois vacants en cas de refus de réintégration ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/01/2013 | Réagir | 1248 vues

NON : si le fonctionnaire dont la réintégration a été refusée soutient, dans son recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de réintégration, qu'il existe des emplois vacants, c'est à l'administration employeur qu'il revient d'apporter la preuve du contraire. Lire la suite

Requalification en CDI: faut-il prendre en compte l'ancienneté des CDD conclus avant le 27 juillet 2005 ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/01/2013 | Réagir | 1153 vues

NON : hors les mesures transitoires définies au II de l' article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour une période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un agent recruté sur un emploi permanent e peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) du seul fait qu'il justifie d'une durée de service supérieure à six ans au titre de contrats successifs conclus sur le fondement des dispositions législatives antérieurement applicables. Lire la suite

Intérêt à agir - Groupements - Associations : le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous indique les limites de leur action

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 25/01/2013 | Réagir | 2190 vues

Contestation d'une autorisation commerciale : les limites de l'intérêt à agir des associations. Lire la suite

Suspension : les faits relevés doivent-ils présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/01/2013 | Réagir | 1094 vues

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que la suspension d'un fonctionnaire peut légalement intervenir, dans l'intérêt du service, dès lors que les faits relevés à l'encontre de l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. Lire la suite

Contentieux des antennes-relais : délimitation de compétence des juges administratifs et judiciaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1395 vues

La question de la compétence est primordiale pour ce type de contentieux. En effet, le choix d’un juge incompétent risque d’entraîner les parties pour des années de procédure pour rien et de finalement devoir réengager du début la procédure devant le juge compétent. Lire la suite

Recours en annulation pour excès de pouvoir: la charge de la preuve incombe-t-elle au seul demandeur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 976 vues

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Lire la suite

Le TA doit-il communiquer la date d'audience au requérant si son avocat n'est plus joignable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 759 vues

OUI : dans un arrêt du 29 octobre 2012 , le Conseil d'Etat estime que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens. Lire la suite

Prescription: le juge de l'excès de pouvoir est-il compétent pour annuler la décision opposant la prescription ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 871 vues

NON: lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Lire la suite

Quand Les Circulaires Imperatives Sont Attaquables

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 813 vues

La recevabilité d’un recours contre un acte administratif suppose que le caractère de la décision fasse grief. Les mesures administratives unilatérales, telles que les directives ou les circulaires bien que souvent insusceptibles de recours, pourront dans certain cas justifier un recours pour excès de pouvoir ou REP. Lire la suite

Commission des recours des militaires : la décision du Ministre se substitue-t-elle à la décision initiale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/11/2012 | Réagir | 727 vues

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Lire la suite

Vacataire pendant 20 ans: la commune est-elle responsable de ne pas l'avoir qualifié d'agent non titulaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 971 vues

OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire. Lire la suite

Moyens invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 22/10/2012 | Réagir | 2218 vues

Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d'un service public peut être contestée, les moyens invocables à son encontre sont limités aux seuls vices propres de l'acte, et au caractère délégable du service, à l'exclusion des moyens liés aux caractéristiques futures de la délégation. Lire la suite

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA BONNE MORALITE

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 985 vues

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent « être de bonne moralité ». Lire la suite

ONIAM, hôpital fautif, indemnisation du patient et vice de procédure

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 03/10/2012 | Réagir | 5275 vues

Une responsabilité reconnue, un droit certain à être indemnisé... et 0 € pour le patient!! Ou comment une simple erreur de procédure peut devenir une aubaine pour un hôpital et une catastrophe pour le patient. Lire la suite

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