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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

La bonne foi exonératrice de responsabilité des élus politiques auteurs de propos diffamatoires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/07/2013 | Réagir | 703 vues

Dans deux affaires récentes, la bonne foi des élus politiques, auteurs de propos diffamatoires, a été jugée comme une cause exonératrice de responsabilité du délit de diffamation publique. Lire la suite

Délégation de service public : est-il possible de résilier un contrat si cela nuit à l'intérêt général ? La réponse de la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW

Publié par UrbanLaw Avocats - Avocat le 16/07/2013 | Réagir | 2395 vues

Un contrat de délégation de service public avait une durée supérieure au maximum prévu par la loi. Lire la suite

Expertise : quels sont les critères d'appréciation de l'impartialité de l'expert ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/07/2013 | Réagir | 708 vues

EN BREF : Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. Lire la suite

L'urgence est-elle présumée en cas de sursis à statuer sur une demande de permis de construire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/07/2013 | Réagir | 692 vues

NON : la décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel : Monsieur Sarkozy et Mme Taubira

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 05/07/2013 | Réagir | 795 vues

Aussi désagréable que soit une décision, son acceptation fait appel à l'esprit civique et au sens de la responsabilité, et réclame un effort de dignité au nom de l'intérêt général. Lire la suite

Contentieux administratif : tout ce qu'il faut savoir sur la communication du sens des conclusions du rapporteur public !

Publié par André ICARD - Avocat le 27/06/2013 | Réagir | 804 vues

Dans un arrêt en date du 21 juin 2013 , le Conseil d'Etat donne quelques précisions très utiles sur la communication du " sens des conclusions " du rapporteur public préalablement à l'audience d'une juridiction administrative. Lire la suite

Dans quel cas le juge doit-il tenir compte d'un mémoire produit après la clôture ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/06/2013 | Réagir | 714 vues

EN BREF : le juge administratif n'est obligé de tenir compte d'un mémoire produit après la clôture de l'instruction que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, soit d'une circonstance de droit nouvelle. Lire la suite

Dans quelles conditions une commune peut- elle réaliser des travaux sur un chemin appartenant à des tiers?

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 30/05/2013 | Réagir | 1195 vues

Une commune réalise des travaux de débroussaillage et d'élargissement d'un chemin forestier à usage de DFCI figurant au plan interdépartemental de débroussaillement et d'aménagement forestier (PITAF) dans une zone sensible du VAR. Lire la suite

Indemnisation du préjudice causé par du gibier : compétence administrative

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 1325 vues

Le Tribunal des conflits a estimé aux termes d'un arrêt du 30 mai 2013, que le juge administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs. Lire la suite

Les juridictions administratives jugent de plus en plus vite !

Publié par André ICARD - Avocat le 24/05/2013 | Réagir | 1041 vues

EN RESUME : le délai moyen de jugement des affaires est de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs, de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel et de 8 mois et 26 jours au Conseil d'État. Lire la suite

Référé précontractuel : peut-on présenter oralement des moyens nouveaux à l'audience ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/05/2013 | Réagir | 1216 vues

NON : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit. Lire la suite

Expropriation et droit de préemption

Publié par UrbanLaw Avocats - Avocat le 06/05/2013 | Réagir | 1509 vues

Un propriétaire de parcelles préemptées par le département du Gard, a sollicité de ce département, sur le fondement des articles L. 213-14 et L. 142-7 du code de l'urbanisme, la rétrocession de ces parcelles en invoquant la méconnaissance des règles de consignation du prix. Lire la suite

Le droit au logement opposable : les procédures devant le tribunal administratif

Publié par Anaïs Visscher - Avocat le 06/05/2013 | Réagir | 2567 vues

Cet article a pour but de décrire rapidement les différentes procédures que l'on peut engager devant les juridictions administratives dans le cadre du DALO. Lire la suite

Un maire est-il toujours responsable en cas de chute d'un passant sur un trottoir verglacé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/03/2013 | Réagir | 983 vues

NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'une commune ne peut-être tenue pour responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé au mois de février à Besançon. Eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir était un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute. Lire la suite

Recours en annulation : quels types d'arguments faire valoir en défense face aux moyens invoqués ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 1000 vues

1) - Un moyen peut appeler quatre types d'observations de la part du défendeur : - le moyen peut être irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen "qui ne peut être utilement invoqué". Lire la suite

Irrégularité de l'acte détachable et résiliation du contrat

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 4116 vues

Les graves irrégularités viciant l'acte détachable n'impliquent pas nécessairement la résolution du contrat mais justifient sa résiliation à l'avenir si elles ne peuvent être régularisées. Lire la suite

DSP : l'annulation d'un acte détachable entraîne-t-elle nécessairement la résolution de la convention ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 946 vues

NON : le juge administratif saisi doit rechercher au cas d'espèce, si l'illégalité affectant les actes détachables de la convention de délégation de service public (DSP), qui ont été annulés par le juge de l'excès de pouvoir, (délibération autorisant le président du syndicat à signer ces conventions par exemple), constitue ou non un vice d'une particulière gravité. Lire la suite

Le juge administratif peut-il rejeter une requête en cas de carence de l'avocat désigné au titre de l'AJ ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 1442 vues

OUI: mais à condition d'avoir préalablement mis l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant , afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. Lire la suite

L'administration doit-elle réparer le préjudice causé à une personne qui s'est placée dans une situation irrégulière ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 1507 vues

OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Lire la suite

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