Litiges concernant les nouvelles technologies & internet

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Litiges concernant les nouvelles technologies & internet

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 août 2020

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Les nouvelles technologies et Internet se sont considérablement développés et occupent les maisons, les entreprises, mais également les administrations. Dans ce contexte, il est important d'être conscient des responsabilités de chaque acteur et des enjeux qui y sont liés. Un fournisseur d’accès à Internet a des obligations et en cas de manquement, vous pouvez le contraindre à régulariser la... Lire la suite

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En bref

Les nouvelles technologies et Internet se sont considérablement développés et occupent les maisons, les entreprises, mais également les administrations. Dans ce contexte, il est important d'être conscient des responsabilités de chaque acteur et des enjeux qui y sont liés.
 

Un fournisseur d’accès à Internet a des obligations et en cas de manquement, vous pouvez le contraindre à régulariser la situation. De la même manière, les structures utilisant vos données personnelles en ont également.


En outre, et dans le cadre de l'essor de l'exploitation des données, sachez que vous avez des droits et des devoirs afin de limiter le risque d’atteinte à votre vie privée.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Conséquence logique de l'évolution des nouvelles technologies, les demandes de souscriptions de contrats d'abonnement ont suivi la même voie (que ce soit en matière d’accès à Internet ou de services rendus par satellite, voire d’accès à Internet par satellite). Néanmoins, ces contrats ont donné lieu à de nombreux contentieux.

Vous rencontrez des difficultés avec l'exécution de votre contrat d'abonnement (augmentation des tarifs, mauvaise qualité de service…) ? Vous avez constaté qu'il avait été reconduit tacitement sans que vous souhaitiez qu'il se poursuive ? Les professionnels du secteur commettent parfois certains abus, ce qui a amené le législateur à se pencher sur la question et à l’encadrer plus strictement.

A côté de ces problématiques se pose aussi la question de la maîtrise de sa réputation sur Internet, notamment à travers les réseaux sociaux. Comment réagir face à un contenu qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération ? Comment anticiper ou faire face à une usurpation d’identité ? Comment contrôler et accéder à ses données personnelles, éventuellement pour en demander la suppression ?

Retrouvez dans ce dossier, les réponses à ces problématiques du quotidien.


Contenu du dossier

Ce dossier vous accompagne dans votre relation avec votre fournisseur d’accès Internet ainsi que dans la protection de votre vie privée face aux technologies de l’information et de la communication. Nous vous indiquons quels sont vos droits face :
  • au démarchage téléphonique ;
  • à une dégradation de la qualité du service ;
  • à une augmentation du prix de votre abonnement ;
  • à un retard de réception de votre modem ;
  • à des facturations après résiliation ;
  • une demande de résiliation pendant la durée d’engagement ;
  • une tacite reconduction ;
  • une atteinte à votre e-réputation ;
  • à la collecte de vos données personnelles ;
  • aux obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat d'abonnement

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Abonnement à internet

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Abonnement par satellite

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Opérateur de téléphonie

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Fournisseur d'accès à Internet

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Qualité du service

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Résiliation

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Reconduction tacite

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Tarif & prix

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Modem & box

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Facturation du matériel

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Démarchage téléphonique

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Usurpation d'identité

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Protection du droit à l'image

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E-réputation

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Réseaux sociaux

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Données personnelles

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Protection des données

Le plan du dossier

  • I. Litige avec les abonnements internet et box
  • J’ai été contacté par téléphone par mon fournisseur d’accès à internet et j’ai accepté la nouvelle offre qui m’était proposée. Je n’ai toutefois pas reçu de contrat écrit et le fournisseur m’a déjà facturé. Quels sont mes recours ?
  • J’ai souscrit un contrat avec un fournisseur d’accès internet, mais l'accès en question fonctionne très mal. Comment le contraindre à respecter ses engagements ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement internet, mais le prix facturé de certains services ne correspond pas à celui indiqué au contrat. Comment contraindre mon opérateur à respecter le contrat ?
  • J’ai souscrit un abonnement internet auprès d’un fournisseur, mais les prélèvements ont commencé alors que je n’ai pas reçu ma box. Puis je contester ces prélèvements ?
  • Suite à une mauvaise exécution du contrat de la part de mon fournisseur internet, je lui ai adressé une lettre de résiliation. Ce courrier reste sans réponse et les prélèvements continuent. Que faire ?
  • Ma box internet ne fonctionne plus. Mon fournisseur d’accès internet refuse de prendre en charge sa réparation. Puis-je l’y contraindre ?
  • Suite à la résiliation de mon contrat d’abonnement internet, j’ai renvoyé ma box à l’opérateur. Celui-ci me l’a tout de même facturée. Puis-je en obtenir le remboursement ?
  • J’ai déménagé dans une zone non-couverte par mon fournisseur internet. Je souhaite donc résilier mon offre, mais celui-ci s’y oppose parce que mon contrat prévoit une période minimale d’engagement. Puis-je l’y contraindre ?
  • Je n’ai pas été informé du renouvellement tacite de mon contrat d’abonnement internet. J’aurais souhaité le résilier, mais mon opérateur me dit que c’est trop tard. Quels sont mes recours ?
  • II. Litige avec les abonnements par satellite
  • Suite à un déménagement dans une zone non-couverte, je ne peux plus recevoir les services de mon abonnement par satellite, mais je continue d’être prélevé en raison de la date d’échéance de mon contrat. Quels sont mes recours ?
  • J’ai souscrit un abonnement par satellite et suis sous engagement. Mon fournisseur m’informe d’une augmentation de ses tarifs. Suis-je contraint de l’accepter ou puis-je résilier ?
  • Je n’ai pas été informé de la reconduction tacite de mon abonnement par satellite, et lorsque je m’en suis aperçu, j’ai résilié le contrat. Le prestataire s’y oppose. Quels sont mes recours ?
  • Le recommandé électronique
  • III. L’e-réputation
  • Comment maîtriser sa e-réputation ?
  • Comment éviter une usurpation d’identité en ligne ?
  • Suite à une recherche en ligne j’ai constaté l’existence de contenu gênant, comment le supprimer ?
  • Je suis victime d’une usurpation d’identité sur les réseaux sociaux, que puis-je faire ?
  • Mon compagnon a une liaison, puis-je publier des photos intimes de lui pour me venger ?
  • IV. Le renforcement de la protection des données personnelles
  • Qu’est-ce que l’on entend par données personnelles ?
  • Ai-je un droit d’information sur le traitement de mes données à caractère personnel ?
  • Quels sont les principaux apports du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
  • Quelles actions en cas de manquements aux obligations liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

Ce dossier contient également

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10 Modèles de lettres

La question du moment

Qu’est-ce que l’on entend par données personnelles ?

Les fichiers de votre entreprise, qu'ils soient informatisés ou sur papier, peuvent contenir non seulement des informations sur les clients de l'entreprise, mais aussi sur vos salariés.

Ces informations sont considérées comme des données personnelles dès lors qu'elles permettent d'identifier ou de rendre identifiable, directement ou indirectement une personne physique (1). Il peut par exemple s'agir :

  • d'un nom ou d'un prénom ;
  • d'une adresse ;
  • d'un numéro de sécurité sociale ;
  • d'un numéro de téléphone ;
  • d'un matricule interne ;
  • d'une photographie ;
  • d'un identifiant informatique ;
  • de tout élément spécifique de la personne propre à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Dès lors qu'une entreprise ou un sous-traitant collecte ce type d'informations auprès de ses clients ou de ses collaborateurs, il ou elle est concernée par les dispositions obligatoires du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (2). 

Notez que certaines informations, considérées comme des "données sensibles", font l'objet d'une interdiction de collecte de principe, parmi lesquelles celles ayant trait :

  • à l'origine raciale ou ethnique ;
  • aux opinions politiques, aux convictions philosophiques ou religieuses ;
  • à l'appartenance syndicale ;
  • au statut génétique ou l'état de santé ;
  • à la vie ou à l'orientation sexuelle.
Entre autres obligations, le RGPD prévoit que vous ne devez collecter que les données nécessaires à vos objectifs (appelés "finalités"), qui doivent être clairement définis, explicites et légitimes (3). En d'autres termes, tout traitement de données doit obéir à un objectif précis déterminé en amont : vous ne pouvez pas prendre l'initiative de collecter des données personnelles pour vous ménager la possibilité de pouvoir les utiliser un jour.
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