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Accueil > Question à l'avocat > J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?

Question à l'avocat

J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?

Le 31/10/2007

La réponse de Maître Etienne Riondet
Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Etienne Riondet

NON. Votre employeur n’a absolument pas le droit d’exiger le remboursement d’une erreur de caisse. Les sanctions pécuniaires sont en effet interdites par les dispositions de l’article L. 122 - 42 Code du Travail.

Sachez néanmoins, qu’en cas d’erreurs répétées, votre employeur est tout à fait en droit de vous licencier pour insuffisance professionnelle, sauf à démontrer que ces erreurs proviennent d’une cause étrangère comme par exemple la défectuosité de la machine de caisse etc.