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Actualité Utiliser le Chèque Emploi Service Universel (Cesu)

CESU : fonctionnement, activités concernées, avantage fiscal... tout savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 20-09-2019

CESU : fonctionnement, activités concernées, avantage fiscal... tout savoir !

Vous avez besoin de quelques travaux de ménage, de bricolage ou de jardinage, de cours de maths pour vos enfants, d'un cours d'informatique pour vos grands-parents... Pour vous aider, vous envisagez de faire appel à un particulier moyennant rémunération. En tant que particulier employeur, vous aurez plusieurs obligations à remplir pour être en règle auprès de l'Urssaf, à commencer par déclarer votre salarié. Pour cela, il existe une système simple : le chèque emploi service universel. Qu'est-ce que le CESU déclaratif ? Comment ça fonctionne ? Quelles sont les activités concernées par le CESU ? Pouvez-vous bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? On vous dit tout !

Qu'est-ce que le CESU déclaratif ?

Le CESU déclaratif est une offre de l'Urssaf permettant aux particuliers employeurs de déclarer facilement la rémunération d'un salarié à domicile et de bénéficier d'avantages fiscaux liés à cet emploi (1).

Il se présente sous forme dématérialisée ou sous forme de volets sociaux contenus dans un carnet.

Il vous permet de remplir vos obligations liées à l'embauche d'un salarié (2) :

  • déclaration du salarié à l'Urssaf ;
  • déclaration des rémunérations versées ;
  • paiement des cotisations sociales ;
  • établissement des bulletins de paie.

Vous pouvez adhérer au CESU déclaratif par internet (3).

Mais vous pouvez aussi vous procurer des volets sociaux directement auprès du Centre national du chèque emploi service universel (CNCesu) à l'adresse suivante :

Centre national du chèque emploi service universel
63 Rue de la Montat
42961 SAINT-ETIENNE Cedex 9

Adhérer au dispositif du CESU déclaratif ne vous dispense pas d'établir un contrat de travail avec votre salarié à domicile.

En effet, la rédaction d'un contrat de travail est obligatoire lorsque votre salarié travaille de manière régulière, plus de 8 heures par semaine ou si la durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. Dans les autres cas, elle est vivement recommandée.

Quelles différences avec le CESU préfinancé ?

Contrairement au CESU déclaratif qui est une offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération des salariés à domicile, le CESU préfinancé n'est qu'un moyen de paiement.

Il permet de payer un organisme de service à la personne ou de rémunérer le salarié à domicile.

C'est ensuite au salarié à domicile payé avec des CESU préfinancés de les faire encaisser auprès du Centre de remboursement CESU (CRCesu).

Ils peuvent être accordés notamment par :

  • votre employeur ou le comité social et économique ;
  • le conseil général ;
  • le centre communal d'action sociale ;
  • votre caisse de retraites ;
  • votre mutuelle.

Tout comme les titres restaurant,  les CESU préfinancés se présentent sous forme de chèques nominatifs, sur lesquels est inscrit un montant.

Ils sont millésimés et ont donc une date de fin de validité.

Quelles sont les activités concernées par le CESU ?

Le CESU peut être utilisé pour de nombreuses activités, notamment :

  • travaux de ménage et d'entretien de la maison (repassage, nettoyage des sols, des vitres, des sanitaires…) ;
  • travaux de jardinage et de bricolage ;
  • préparation de repas à domicile ;
  • services de livraison (repas, courses…) ;
  • cours de soutien scolaire ;
  • promenade d'animaux de compagnie ;
  • assistance informatique.

Comment fonctionne le CESU déclaratif ?

Lorsque vous employez un salarié à domicile, vous devez chaque fin de mois, déclarer la rémunération que vous lui avez versée et le nombre d'heures effectuées.

📌 Exemple :

Mireille a travaillé à votre domicile 8 heures au mois de septembre 2019. Vous avez jusqu'au 5 octobre 2019 pour déclarer votre salarié.

La déclaration peut être effectuée de 2 manières :

  • par internet en vous connectant à votre compte employeur sur le site du CNCesu : vous devez utiliser la fonctionnalité "déclarer" que vous trouverez à partir de votre tableau de bord ;
  • par le biais d'un volet social papier à envoyer au CNCesu.
Cette déclaration doit être faite au plus tard le 5ème jour du mois suivant la période d'activité (5).

Une fois la déclaration effectuée, un avis de prélèvement mentionnant le montant des cotisations à payer, est mis à votre disposition dans votre espace employeur ou vous sera envoyé par courrier, au début du mois suivant celui au cours duquel vous avez réalisé la déclaration.

Les cotisations seront prélevées directement par le CNCesu sur votre compte bancaire à la fin du mois suivant celui de la déclaration. Le CNCesu s'occupe d'envoyer ensuite son bulletin de salaire à votre salarié.

📌 Exemple :

Début octobre, vous devrez déclarer le salaire versé en septembre. Début novembre, vous recevrez un avis de prélèvement.
Les cotisations seront prélevées à la fin du mois de novembre 2019.

Certains particuliers employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur ces cas d'exonération possibles ?

Comment payer votre salarié à domicile ?

A moins que vous n'ayez adhéré au service CESU +, le fait d'effectuer la déclaration n'emporte pas paiement du salaire.

N'oubliez pas de payer votre salarié !

Pour le paiement du salaire, vous avez le choix entre plusieurs solutions :

  • par virement bancaire sur le compte de votre salarié ;
  • par chèque ;
  • en espèce ;
  • par titre CESU préfinancé.

Bon à savoir :

Avec le service CESU +, vous avez la possibilité de déléguer le paiement du salaire au CNCesu. Le salaire sera prélevé sur votre compte bancaire 2 jours après l'enregistrement de la déclaration et sera reversé à votre salarié sur son compte bancaire, 4 jours ouvrés après la déclaration.

Comment créer un compte employeur CESU ?

Pour utiliser le CESU déclaratif, vous devez adhérer au Centre national du CESU (CNCesu).

Pour créer un compte employeur CESU en ligne, vous devez vous rendre sur le site internet www.cesu.urssaf.fr.

Pensez à préparer au préalable certaines informations, notamment (6) :

  • une adresse e-mail valide ;
  • vos coordonnées bancaires ;
  • les coordonnées de votre salarié (nom, prénom, adresse), sa date et ville de naissance, son numéro de sécurité sociale.

Pour créer votre compte, suivez les étapes :

  • sur la page d'accueil du site, cliquez sur "créer mon compte" ;
  • sur la page suivante, choisissez "futur employeur" ;
  • remplissez le formulaire employeur à l'occasion duquel on vous demandera votre civilité, nom, prénom, adresse de l'emploi, votre numéro de téléphone, adresse mail ainsi qu'un mot de passe (entre 6 et 10 caractères avec au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre puis enregistrez ;
  • conservez le numéro CESU qui s'affiche ensuite ;
  • allez consulter votre boîte mail, vous devriez recevoir un mail d'activation de votre compte. Cliquez sur le lien "activer mon compte".

Une fois votre compte créé, vous devez enregistrer votre salarié :

  • cliquez sur la rubrique "déclarer" ;
  • renseignez les coordonnées de votre salarié puis enregistrer.

Enfin, vous devez enregistrer vos coordonnées bancaires. Pour cela :

  • cliquez sur  le lien "enregistrer vos coordonnées bancaires" ;
  • une fois vos coordonnées bancaires renseignées, cliquez sur "enregistrer".

Vous pouvez retrouver toutes ces informations de l'onglet "tableau de bord".

Quel avantage fiscal avec le CESU ?

Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile vous permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 50%.

50%en crédit d'impôt

📌 Exemple :

En 2018, vous avez employé Martine en tant que femme de ménage. Les dépenses engagées pour cette prestation sont de l'ordre de 1.200 euros pour l'année. Vous bénéficierez d'un crédit d'impôt de 600 euros.

Vous bénéficiez de cet avantage fiscal que vous soyez ou non soumis à l'impôt sur le revenu.

Néanmoins, pour bénéficier de cet avantage fiscal, les dépenses engagées ne doivent pas dépasser 12.000 euros.

Ce plafond peut être majoré en fonction de votre situation particulière (enfant à charge, handicap...).

 

Références :
(1) Article L133-5-6 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L133-5-7 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L133-5-8 du Code de la sécurité sociale
(4) Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, IDCC n°2111
(5) Article D133-13-9 du Code de la sécurité sociale
(6) Article D133-13-12 du Code de la sécurité sociale

Vous avez des questions sur le sujet Utiliser le Chèque Emploi Service Universel (Cesu) ?

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