Contrat de franchise : comment ça fonctionne ?

En résumé :

✔️ Objectif : exploiter la marque et le savoir-faire d'un franchiseur tout en restant indépendant .
✔️ Avant la signature : le franchiseur doit remettre un document d’information précontractuelle (DIP) et le projet de contrat avant la signature ou tout versement d’argent.
✔️ Obligations : le franchiseur transmet son savoir-faire et fournit une assistance ; le franchisé respecte les règles du réseau et verse les sommes prévues au contrat, généralement un droit d’entrée et des redevances.
✔️ Avantages et inconvénients : le franchisé bénéficie d’un concept éprouvé et d’un accompagnement, mais supporte des coûts et des contraintes d’exploitation.
✔️ Fin du contrat : cesser d'utiliser l'enseigne et respecter les éventuelles restrictions de concurrence valables.

Comment fonctionne un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise lie deux entreprises indépendantes : le franchiseur, qui met à disposition sa marque, son savoir-faire et son assistance, et le franchisé, qui exploite le concept en son nom et à ses risques.

Il se déroule en trois temps :

1. avant la signature (remise d’un document d’information et du projet de contrat) ;
2. pendant le contrat (exploitation, assistance et paiement des redevances) ;
3. à sa fin (rupture, non-renouvellement et éventuelles restrictions de concurrence).

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ? Définition de la franchise en entreprise

Une franchise est un système de commercialisation de produits et/ou services fondé sur la collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement. Le franchiseur est à l’origine de la création d’un concept, le franchisé le reproduit et l’exploite (définition de la Fédération française de la franchise).

Ce modèle s’adresse à ceux qui souhaitent entreprendre en s’appuyant sur un concept déjà testé. On l’identifie par trois éléments :

• les signes de ralliement de la clientèle (marque, enseigne, concept architectural, système d’identité visuelle…) ;
• le savoir-faire testé et mis en place par le franchiseur, qui assure un avantage concurrentiel au franchisé ;
• l’assistance technique et commerciale fournie par le franchiseur au franchisé, tant au lancement que durant la vie de l’entreprise.

En d’autres termes, l’entrepreneur qui adhère à une franchise exploite l’idée éprouvée d’une autre entreprise et bénéficie de son assistance et de son savoir-faire. En contrepartie, il doit exploiter l’enseigne conformément aux attentes du franchiseur, ne pas divulguer d’informations aux concurrents et payer des redevances, et souvent un droit d’entrée.

Les caractéristiques du contrat de franchise 

Le contrat de franchise présente plusieurs caractéristiques :

• il lie deux entreprises indépendantes : le franchisé n’est ni un salarié ni une succursale ;
• il est conclu à titre onéreux : le franchisé verse des redevances et, souvent, un droit d’entrée ;
• il est conclu pour une durée déterminée, renouvelable ou non ;
• il est souvent conclu en considération de la personne du franchisé (on parle d’intuitu personae) : le franchiseur choisit son franchisé, car celui-ci représentera son enseigne auprès de la clientèle ;
• il repose sur un savoir-faire que le franchiseur a testé, et qui doit être secret, substantiel et identifié ;
• il impose des règles de réseau (normes d’exploitation, image de marque), sans que le franchisé se voit imposer ses prix de vente.

Vous souhaitez en connaître plus sur le contrat de franchise ? 

Découvrez notre dossier complet rédigé par nos juristes ! 
 Inclus : 26 questions/réponses et un modèle de contrat de franchise à télécharger

Découvrir le dossier

Les types de franchises (exemple d'entreprises)

Il existe trois grands types de franchise :

• la franchise de distribution (réseau de distribution qui développe la clientèle) ;
• la franchise de service (le savoir-faire ici repose sur une prestation de services par une méthode spécifique) ;
• la franchise de production ou industrielle (savoir-faire de fabrication).

Parmi les enseignes connues, McDonald’s ou Subway (restauration rapide), Franck Provost (coiffure), Afflelou (optique) ou Carrefour (grande distribution) fonctionnent en franchise pour tout ou partie de leurs points de vente.

Durée et renouvellement du contrat de franchise

La durée du contrat de franchise n’est pas fixée par la loi. En pratique, les contrats sont conclus pour plusieurs années. Ces durées s’expliquent par plusieurs raisons :

• le temps dont le franchiseur a besoin pour apprécier si ses franchisés lui donnent satisfaction ;
• le temps dont le franchiseur ou le franchisé a besoin pour rentabiliser ses apports et investissements.

La loi encadre toutefois certaines clauses : lorsque le franchisé s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès de son franchiseur, cet engagement ne peut pas être valable plus de dix ans (1).

Le contrat peut être renouvelé à son terme, selon les conditions qu'il prévoit. Les conditions de renouvellement doivent figurer dans le document d’information précontractuel. Si le contrat est renouvelé à de nouvelles conditions, notamment financières, le franchiseur peut devoir informer à nouveau le franchisé (2).

Découvrez nos solutions dédiées aux pros

- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- Profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.

Découvrir

Quelles sont les deux parties d'un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise lie deux parties : le franchiseur et le franchisé. Toutes deux sont des entreprises juridiquement indépendantes. 

Le franchiseur 

Le franchiseur est titulaire des droits sur la marque, l’enseigne, le savoir-faire et le concept. Il est le chef d’orchestre de son réseau de distribution : il met à disposition ses signes distinctifs et son savoir-faire, assiste ses franchisés et veille au respect de son concept, en échange d’un droit d’entrée et de redevances.

Le franchisé 

Le franchisé est un commerçant indépendant. Il exploite, en son nom et à ses risques, un point de vente sous l’enseigne du franchiseur, en suivant ses consignes, mais sans se voir imposer ses prix de vente. Il rémunère le franchiseur par un droit d’entrée et des redevances.

Quelles sont les obligations des parties d'un contrat de franchise ?

Obligations du franchisé

Le franchisé doit :

• exploiter le savoir-faire et les signes distinctifs de l’enseigne, sans porter atteinte à l’image de la marque ;
• rendre compte de son activité au franchiseur, selon ce que prévoit le contrat ;
• respecter son territoire et ne pas faire concurrence au réseau ;
• garder le savoir-faire confidentiel ;
• rémunérer son franchiseur en versant un droit d’entrée et des redevances.

Obligations du franchiseur

Le franchisé n’est pas le seul à avoir des obligations. Le franchiseur, en acceptant de distribuer son enseigne, doit :

• fournir un document d’information précontractuelle, avec le projet de contrat, au moins 20 jours avant la signature (2) ;
• enregistrer sa marque, la maintenir et en garantir l’usage ;
• mettre à disposition ses signes distinctifs (marque, enseigne, logo, etc.) ;
• transmettre son savoir-faire ;
• assister son franchisé, par exemple grâce à des formations ;
• respecter l’exclusivité territoriale prévue au contrat, le cas échéant.

Franchisé : un entrepreneur indépendant ?

Exploiter le concept d’un autre est-il compatible avec la notion d’indépendance ? Certes, être franchisé signifie se conformer à la stratégie commerciale du franchiseur, appliquer les normes de son concept, suivre l’évolution de la marque et rétribuer le franchiseur dont vous exploitez la marque. Le contrat peut aussi prévoir de s’approvisionner chez des fournisseurs référencés.

Mais cela signifie aussi que le franchisé est propriétaire de son entreprise et juridiquement indépendant. Il n’est pas une succursale, mais bel et bien une entreprise autonome. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que la clientèle locale fait partie de son fonds de commerce, car elle est créée par son activité et avec des moyens dont il supporte les risques (3). En se franchisant, il faut donc penser aux statuts à adopter.

Vous voulez en savoir plus sur les marques et les licences ?

Notre dossier fait le point pour vous ! Nos juristes simplifient le sujet à l'aide de questions/réponses, des fiches et des modèles de contrats !

Découvrir notre dossier

Comment faire un contrat de franchise ?

Les étapes avant de signer

• recevoir le document d’information précontractuelle (DIP) et le projet de contrat, au moins 20 jours avant la signature ;
• vérifier les points essentiels : territoire, durée, renouvellement, redevances, clause de non-concurrence, conditions de rupture ;
• choisir sa forme juridique, puis signer le contrat.

Le document d’information précontractuelle 

Avant de signer, le franchiseur doit remettre au candidat un document d’information précontractuelle et le projet de contrat, au moins 20 jours avant la signature ou avant tout versement d’argent. Ce document doit contenir des informations sincères, qui permettent de s’engager en connaissance de cause. Elles portent notamment sur l’entreprise du franchiseur, la marque, l’état du marché, le réseau (liste des franchisés, nombre de ceux ayant quitté le réseau l’année précédente), le contrat envisagé (durée, renouvellement, résiliation, cession, exclusivité) et les dépenses à prévoir avant l’ouverture (2).

L’absence de remise ou la remise tardive du document constitue une contravention de 5e classe. Elle peut aussi conduire à l’annulation du contrat, si le franchisé prouve que ce manquement a faussé son consentement.

Quelle forme juridique pour se franchiser ?

Il n'y a pas de forme juridique « spéciale franchise ». Vous pouvez être franchisé auto-entrepreneur tout comme franchisé président de SAS.

La forme juridique dépendra de vos choix et des exigences de votre franchiseur. Entreprenez-vous seul ou à plusieurs ? Le réseau choisi implique-t-il de gros investissements ? Quel chiffre d'affaires attendez-vous ? Envisagez-vous de protéger votre patrimoine personnel ?

Les conséquences fiscales et sociales pour votre entreprise et vous-même sont aussi un paramètre majeur à intégrer. En effet, à niveau de responsabilité égal, les niveaux de taxations ne seront pas les mêmes selon la société.

Infographie : Découvrez comment ouvrir une franchise en 7 étapes !

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un contrat de franchise ?

Les avantages

• s’appuyer sur une marque, une enseigne et un plan de communication déjà établis ;
• bénéficier d’un savoir-faire testé par le franchiseur ;
• profiter d’une formation et d’une assistance, au lancement puis pendant le contrat ;
• rejoindre un réseau, tout en restant juridiquement et financièrement indépendant.

La franchise ne garantit pas la réussite : elle réduit certains risques, mais n’en supprime aucun.

Les inconvénients 

Pour le franchisé : des coûts et des contraintes

Le franchisé verse un droit d’entrée et des redevances, respecte les normes du réseau et peut être lié par des clauses d’approvisionnement ou de non-concurrence. Il dépend aussi économiquement de la marque du franchiseur.

Notion d'indépendance

Nous en avons parlé précédemment : le franchisé exploite l'enseigne du franchiseur en suivant ses consignes, mais sans jamais y être contraints.

Quel est le risque ? La requalification du contrat de franchise en contrat de travail (4). Un contrat de travail se fait entre un employé et un employeur sous un lien de subordination. Lien nécessairement absent dans un contrat de franchise.

Image de marque du franchiseur

Du côté du franchiseur, celui-ci met en jeu littéralement son image de marque. En déléguant l'exploitation de son enseigne, il ne peut malheureusement contrôler toutes les actions de ses franchisés.

Si souvent elles sont bénéfiques et utiles, on pourrait imaginer un scénario dans lequel un franchisé nuit gravement à la réputation de l'enseigne. Que pourrait-il se produire ? Le franchisé serait logiquement, selon la gravité, exclu du réseau de distribution. Mais l'image de marque peut prendre un coup irréversible.

Une question juridique sur le contrat de franchise ?

Nos juristes répondent gratuitement à votre première question ! Il vous fournira une réponse écrite et sourcée sous 48h.

Poser une question

Comment se rompt un contrat de franchise ?

Les causes de rupture et de fin du contrat de franchise

Un contrat de franchise peut prendre fin de plusieurs façons :

• à son terme, avec renouvellement ou non ;
• d’un commun accord entre le franchiseur et le franchisé ;
• en cas de manquement grave d’une partie : le contrat prévoit souvent une clause résolutoire, qui fixe les cas de rupture et la procédure à suivre (lettre de mise en demeure, par exemple). En l’absence de clause, le juge peut prononcer la résiliation.

Nullité du contrat de franchise

La nullité est différente de la rupture : elle efface le contrat comme s’il n’avait jamais existé. Elle est possible quand le consentement du franchisé a été faussé par une erreur, un dol (tromperie) ou une violence (5). Elle peut aussi être demandée en l’absence de savoir-faire. Si le franchiseur n’a pas remis le document d’information, la nullité n’est pas automatique : le franchisé doit prouver que ce manquement a faussé son consentement.

Effets de la rupture

À la fin du contrat de franchise, chaque partie restitue à l’autre ce qui lui appartient. Le franchisé perd ses droits sur l’enseigne et les signes distinctifs de l’entreprise. Il retrouve sa pleine indépendance (qu’il n’avait pas perdue complètement, nous l’avons vu).

Le franchiseur, quant à lui, peut désormais conclure un contrat avec un autre franchisé sur la zone d’exclusivité qu’il vient de récupérer.

Clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Pendant toute la durée du contrat, le franchisé est tenu à une obligation de confidentialité et de non-concurrence. Après le contrat, il peut aussi être soumis à une clause de non-concurrence. Il ne faut pas la confondre avec la clause de non-affiliation, qui lui interdit de rejoindre un réseau concurrent.

Ces clauses protègent le savoir-faire du franchiseur. Comme elles limitent la liberté commerciale du franchisé, la loi les encadre strictement (6). 

Pour aller plus loin 

- Quel statut juridique pour la création d'une activité de E-commerce ?
- Ouverture de votre magasin les dimanches d'avant Noël
- Aides financières à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce
- Bail commercial : durée, préavis et résiliation après les 3, 6 ou 9 ans
- Cession du bail commercial : les formalités auprès du bailleur
- Contrats commerciaux : tout comprendre pour bien les rédiger
- Recourir à un agent commercial : comment faire ?
- Comment rédiger un contrat de travail pour un cadre ? 3 choses à connaître
- Contrefaçon de marque : les 4 choses que vous devez absolument connaître
- Déposer une marque auprès de l’INPI : tout savoir
- Négocier avec un fournisseur : 3 points à connaître