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Actualités Gérer son activité commerciale

E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 05/09/2020 | Réagir | 10 vues

Par un arrêt en date du 4 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. Lire la suite

Vos contrats malades du COVID 19 ?

Publié par Laurence Martinet Longeanie - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 118 vues

Quel est le sort de vos contrats fournisseurs ? Le contrat passé avec votre client se poursuit-il ? La question ici qui se pose est celle de l'équilibre de vos charges et recettes. L'état a prévu de garantir des prêts de trésorerie (BPI) mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d'une attestation de votre expert-comptable ? L'équilibre des recettes et charges doit bien sûr trouver sa réponse en parcourant votre contrat en principe. Lire la suite

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 104 vues

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ? Lire la suite

La rupture du contrat d’agent commercial

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 454 vues

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant. Lire la suite

Manquement contractuel et responsabilité

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 194 vues

La possibilité pour un tiers à un contrat de rechercher la responsabilité délictuelle d'une partie à ce contrat, en cas d'inexécution des obligations découlant de celui-ci, est reconnue depuis longtemps par la jurisprudence. Lire la suite

VRAI / FAUX : les mesures de soutien aux entrepreneurs TPE, PME

Publié par Marie TOMI - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 208 vues

Décryptage des mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement. Lire la suite

COVID-19 et report des loyers des baux commerciaux

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 13/04/2020 | Réagir | 2020 vues

Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus et aux difficultés inhérentes au confinement et à la fermeture de nombreux établissements, le Gouvernement a mis en place, par le biais d’ordonnances, des mesures exceptionnelles. Lire la suite

La clause de non-concurrence dans les contrats entre agence de publicité et influenceur ou marque

Publié par Mustapha Barry - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 168 vues

Nous nous pencherons sur la contrepartie financière de non-concurrence dans les contrats d’influenceurs (instagram, tiktok, youtube). Lire la suite

Le droit de ne pas faire : l'exception d'inexécution

Publié par Romain Guerinot - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 521 vues

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ? Lire la suite

Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/04/2020 | Réagir | 79 vues

La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par année. Lire la suite

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ?

Publié par Marine Venin - Avocat le 03/04/2020 | Réagir | 876 vues

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ? Réponses à deux questions sur les délais d'exécution et de paiement des marchés privés. Lire la suite

Relation entre agent sportif et joueur : le cas de la violation de la clause d'exclusivité et de la résiliation abusive du contrat de mandat sportif par le sportif

Publié par Erwann MFOUMOUANGANA - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 958 vues

L'affaire qu'a eu à connaître la Cour d'appel de Rennes illustre un nouveau cas de violation d'une clause d'exclusivité et de résiliation abusive d'un contrat de mandat sportif. Lire la suite

Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 510 vues

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels ? Qu’en est-il des conditions de financement des prêts de trésorerie garantis par la BPI ? Quelles solutions s’offrent aux chefs d’entreprise ? Lire la suite

La justice française assimile le bitcoin à de la monnaie

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 09/03/2020 | 1 commentaire(s) | 165 vues

La décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, en date du 26 février, et révélée par « L’Agefi », permet de qualifier la nature juridique du bitcoin. Pour le Tribunal de Commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif incorporel fongible. Lire la suite

De l'art pour le sous-débiteur de faire jouer la nullité de la quittance subrogative

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 112 vues

Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation. Lire la suite

Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit qui peut coûter cher !

Publié par Fabien Cauquil - Avocat le 25/02/2020 | Réagir | 95 vues

Se porter caution d'une personne ou d'une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d'un loyer étudiant, cautionner l'emprunt bancaire de sa société, ou encore assurer ses fournisseurs ou partenaires de la bonne fin d'opérations économiques entreprises Lire la suite

Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 82 vues

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ? Lire la suite

Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/01/2020 | Réagir | 262 vues

La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve. Lire la suite

Rupture de relation entre professionnels

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 1061 vues

La loi prohibe le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie. Lire la suite

Devoir de conseil entre professionnels

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 1246 vues

Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier. Lire la suite

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