Actualités Accès à la Fonction Publique et Concours Fonctionnaire

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L’Administration ne peut, comme un employeur privé, recruter librement ses fonctionnaires L’accès à la Fonction Publique est subordonné à la réussite d’un concours qui permet d’assurer l’égalité entre les candidats.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Accès à la Fonction Publique et Concours Fonctionnaire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !

André ICARD - Avocat 05/03/2022 - 1534 vues

Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.  

Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Patrick LINGIBE - Avocat 05/08/2019 - 795 vues

Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux. Par une décision du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de transformation...

Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Anthony BEM - Avocat 09/02/2018 - 1217 vues

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

Exit les « agents non titulaires », ils deviennent les « agents contractuels » : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Hélène LELEU - Avocat 21/01/2016 - 3335 vues

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, vient considérablement modifier le décret n° 88-145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Désormais, on n’utilisera plus le terme « agents non titulaires » mais « agents contractuels ». Le régime juridique de ces agents...

Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

André ICARD - Avocat 12/02/2014 - 2624 vues

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.

Reclassement : l'employeur est-il tenu de proposer des postes sans rapport avec la qualification et le rang de l'agent ?

André ICARD - Avocat 03/01/2014 - 2036 vues

NON : l'obligation d'examiner les possibilités de reclassement d'un agent « tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur » ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI,

La rédaction vous propose :

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Le besoin d'un animateur contractuel pour la période scolaire s'analyse-t-il comme saisonnier ?

André ICARD - Avocat 03/12/2013 - 1126 vues

NON : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité. Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel.

Un collaborateur de groupe d'élus peut-il bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ?

André ICARD - Avocat 20/11/2013 - 1061 vues

OUI : les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités et l'agent titulaire d'un tel emploi peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il remplit les conditions fixées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.

Indemnisation d'un refus de concours de la force publique : faut-il absolument actualiser le décompte ?

André ICARD - Avocat 30/10/2013 - 1375 vues

OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

Le litige né du refus d'admission au tour extérieur d'un administrateur civil relève-t-il du Conseil d'Etat ?

André ICARD - Avocat 15/07/2013 - 966 vues

OUI : un litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est...

Contractuel public : l'agent en fin de CDD admis à un concours a-t-il un droit à être recruté comme stagiaire ?

André ICARD - Avocat 04/03/2013 - 1 commentaire - 1830 vues

NON : la circonstance qu'un agent contractuel territorial, arrivé au terme d'un CDD d'un an sur emploi permanent, recruté pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ait réussi le concours de fonctionnaire, ne lui donne aucun droit à être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans la mesure...

Une condamnation portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut-elle empêcher le recrutement d'un agent public ?

André ICARD - Avocat 04/03/2013 - 1774 vues

OUI : une condamnation à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion..

Quelles sont les effets du maintien en fonction d'un agent au delà du terme de son CDD ?

André ICARD - Avocat 17/09/2012 - 2114 vues

EN BREF: le maintien en fonction d'un agent contractuel à l'issue de son contrat à durée déterminée initial, s'il n'a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée...

Stagiaire: que doit contrôler le juge administratif en cas de refus de titularisation ?

André ICARD - Avocat 06/08/2012 - 2819 vues

EN BREF: le juge administratif contrôle si le refus de l'employeur public de titulariser un stagiaire à l'issue de la période de stage, ne se fonde pas sur une appréciation erronée de son aptitude professionnelle.

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel ?

André ICARD - Avocat 26/07/2012 - 1 commentaire - 7110 vues

OUI: la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire. 

Une personne qui n'a pas été embauchée a-t-elle le droit de savoir si un autre candidat a été recruté ?

André ICARD - Avocat 20/06/2012 - 1478 vues

NON: la législation de l'Union européenne ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n'a pas été retenue, d'accéder à l'information précisant si

Fonction publique territoriale: la réussite au concours vaut-elle nomination sur un emploi ?

André ICARD - Avocat 14/06/2012 - 2121 vues

NON: hélas, contrairement aux fonctions publiques de l'Etat et hospitalière, l'inscription sur la liste principale d'aptitude à l'issue du concours de recrutement de fonctionnaires territoriaux ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.

Fonction publique: un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?

André ICARD - Avocat 04/06/2012 - 1724 vues

OUI: le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

Titularisation: faut-il obligatoirement informer l'agent de ses lacunes en cours de stage ?

André ICARD - Avocat 04/05/2012 - 1497 vues

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

Concours: le jury doit-il entendre le candidat en cas de perte de sa copie ?

André ICARD - Avocat 30/03/2012 - 1213 vues

NON: aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible.