Actualités Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

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L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire


Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en
cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, il convient de déclarer votre cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Redressement judiciaire : tout savoir sur la procédure

Constance Delannoy 10/12/2021 - 12079 vues

Votre entreprise connaît des difficultés financières et il est trop tard pour une procédure de prévention. Sachez que vous pouvez être mis ou demander à être mis en redressement judiciaire. L'objectif du redressement judiciaire est la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Quels avantages présente cette procédure : anticipation...

Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.

Ketty Leroux - Avocat 24/11/2021 - 2293 vues

Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.

Réforme du 15 septembre 2021 sur les procédures collectives : Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous explique

L'équipe Juritravail 13/10/2021 - 1519 vues

Au 1er octobre 2021, une nouvelle réforme entre en vigueur, en matière de procédures collectives, avec l'adoption d'une ordonnance datée du 15 septembre 2021 prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi "PACTE"), transposant la directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement...

Dépôt de bilan : n’attendez pas qu’il soit trop tard

Frédéric Naïm - Avocat 31/08/2021 - 1110 vues

Accompagnant les entreprises et les chefs d’entreprise depuis près de 20 ans, je voudrais présenter un sujet qu’on risque de voir de plus en plus dans les prochains mois, à savoir les dépôts de bilan d’entreprises.

Démarches à faire préalablement à la déclaration de cessation de paiements

Ketty Leroux - Avocat 31/08/2021 - 972 vues

Si les difficultés que vous rencontrez vous contraignent au dépôt de bilan, sachez que vous devez préparer en amont un dossier complet en vue de procéder à la déclaration de cessation des paiements.

Nouvelle procédure de traitement de sortie de crise : tout savoir !

Audrey Amani 17/06/2021 - 1458 vues

La plan d'action de sortie de crise a été présenté par le gouvernement et l'un des objectifs est d'accompagner les entreprises afin d'éviter les faillites. C'est dans cette veine qu'une nouvelle procédure judiciaire dite de “traitement de sortie de crise” a été créée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En quoi consiste...

La rédaction vous propose :

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Déposer le bilan : la procédure à respecter

L'équipe Juritravail 10/02/2021 - 3395 vues

La situation économique vous a heurté de plein fouet, à tel point que votre trésorerie ne suffit plus pour régler vos dettes ? Cela signifie que votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, et que vous devez déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. La déclaration de cessation des paiements est une obligation non-négligeable...

Faut-il se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

L'équipe Juritravail 23/06/2020 - 1987 vues

Lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne lui permet plus de régler ses dettes, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. L'entreprise doit-elle se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Si la liquidation est engagée, que se passe-t-il au niveau du remboursement de certains crédits...

Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire

Anthony BEM - Avocat 07/08/2019 - 544 vues

Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ?

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours

Jérome DUPHIL - Avocat 19/09/2018 - 2751 vues

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron a assoupli le régime de l’interdiction de gérer en cas de retard ou d’omission de la déclaration de cessation des paiements par le dirigeant.

Créance déclarée par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Laurent LATAPIE - Avocat 01/12/2017 - 669 vues

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

UE - projet d’une directive européenne relative à l’insolvabilité des entreprises

Murielle CAHEN - Avocat 20/04/2017 - 910 vues

Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d’insolvabilité dans...

Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles

Anthony BEM - Avocat 28/03/2017 - 748 vues

Les associés de sociétés civiles sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

Vie des sociétés : redressement ou liquidation judiciaire

Pierre Lebriquir - Avocat 11/10/2016 - 1049 vues

En tant que gérant ou président de société, vous pouvez être amené à connaître des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire dans deux situations: 

Interdiction de gérer ou faillite personnelle : entre faute et prescription de l’action

Laurent LATAPIE - Avocat 02/08/2016 - 5451 vues

Exemple jurisprudentiel en matière d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, entre obligation de coopération, détournement d’actif, et prescription de l’action.

RSI - obligation de paiement des prestations en cas de redressement judiciaire

Florence VALLANSAN - Avocat 27/05/2016 - 6847 vues

La Cour de cassation rend obligatoire le paiement des prestations sociales par le RSI en cas de non-paiement de cotisations antérieures à l’ouverture de la procédure collective en application de l’article l 622-7 du code de commerce.

Est-il possible de faire appel d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Ketty Leroux - Avocat 26/05/2016 - 5924 vues

Un chef d’entreprise peut se trouver dans une situation où une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de son entreprise, mais il considère que la décision est injuste car il estime pouvoir redresser son entreprise. Que faire ?

Société civile en liquidation judiciaire et poursuite des associés

Virginie LOMBART - Avocat 18/04/2016 - 977 vues

En vertu de l'article 1858 du code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Le devoir de collaboration du chef d’entreprise en liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 04/02/2016 - 1188 vues

Qu'en est il de la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire pour défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective? le mandataire liquidateur n'aurait il pas sa part de responsabilité?

Sinistre, assurance et liquidation judiciaire entre prescription et responsabilité

Laurent LATAPIE - Avocat 11/12/2015 - 2850 vues

En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu’en est il du délai de prescription biennale ? Dans l’hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d’assurance dans les délais, les cautions peuvent ils le faire ? à défaut le mandataire liquidateur engage t’il sa responsabilité ?