Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel
Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.
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Par Clémentine Métier le 29/08/2022 • 1127 vues
La cour administrative de Nantes vient d’apporter des précisions sur la procédure applicable au compte-rendu d’entretien professionnel à l’agent.
Par André ICARD le 05/03/2022 • 2955 vues
Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir...
Par Murielle CAHEN le 11/02/2022 • 2967 vues
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est quant à lui beaucoup plus fréquemment appliqué....
Par L'équipe Juritravail le 20/12/2021 • 11697 vues
Suite aux annonces gouvernementales du 6 décembre 2021 pour faire face à la 5ème vague de...
Par Roger POTIN le 03/05/2021 • 4963 vues
Par un jugement du 15 avril 2021, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES...
Par Manon CHEVALIER le 21/04/2021 • 4718 vues
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Par Alice Lachaise le 17/03/2021 • 20159 vues
A partir de 2024, les agents de la fonction publique verront leur mutuelle prise en charge à...
Par Chloé Schmidt-Sarels le 22/02/2021 • 4861 vues
A l’instar de ce qui se fait déjà en droit du travail, il est possible depuis la loi du 6...
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