Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel
Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.
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Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !
André ICARD - Avocat 05/03/2022 - 1745 vues
La diffamation envers un fonctionnaire ou entre fonctionnaires
Murielle CAHEN - Avocat 11/02/2022 - 1750 vues
Télétravail dans la fonction publique : 6 points à connaître
L'équipe Juritravail 20/12/2021 - 9852 vues
Le cabinet obtient l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire victime d’un syndrome anxiodépressif
Roger POTIN - Avocat 03/05/2021 - 3967 vues
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 3670 vues
Mutuelle fonction publique : prise en charge à 50% en 2024
Alice Lachaise 17/03/2021 - 16421 vues
La rédaction vous propose :

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ?
Chloé Schmidt-Sarels - Avocat 22/02/2021 - 4480 vues
Mutations et affectations à caractère dérogatoire des agents de police nationale : L’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser !
Manon CHEVALIER - Avocat 25/01/2021 - 2 commentaires - 5042 vues
Compte épargne temps fonction publique : tout savoir
Alexandra Marion 15/12/2020 - 12961 vues
Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19
Alice Lachaise 23/04/2020 - 22457 vues
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les modèles de convention sont désormais publiés
Roger POTIN - Avocat 14/02/2020 - 1 commentaire - 2113 vues
Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral
Patrick LINGIBE - Avocat 13/02/2020 - 1713 vues
Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD
Roger POTIN - Avocat 19/11/2019 - 912 vues
Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle
Roger POTIN - Avocat 05/11/2019 - 1588 vues
La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
Patrick LINGIBE - Avocat 18/09/2019 - 1451 vues
Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat
Anthony BEM - Avocat 26/08/2019 - 663 vues
Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel
Roger POTIN - Avocat 12/08/2019 - 1324 vues
Protection fonctionnelle : le Conseil d’Etat précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse
Roger POTIN - Avocat 05/08/2019 - 627 vues
Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
Patrick LINGIBE - Avocat 05/08/2019 - 836 vues
Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
Patrick LINGIBE - Avocat 26/07/2019 - 318 vues
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