Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel
Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.
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CDIsation des agents publics : le Conseil d’État précise le critère relatif à la durée de service
Roger POTIN - Avocat 18/07/2019 - 568 vues
Maladie professionnelle et Maladie imputable au service du fonctionnaire
Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 3185 vues
Fonctionnaires et agents publics : le maintien de votre plein traitement « à titre conservatoire » dans l’attente de la décision de votre collectivité sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de service
Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 6431 vues
Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service.
Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 1543 vues
Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée
Anthony BEM - Avocat 20/05/2019 - 629 vues
Annulation de la mutation des agents et fonctionnaires en cas de perte de responsabilités
Anthony BEM - Avocat 26/02/2018 - 1133 vues
Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable
Anthony BEM - Avocat 09/02/2018 - 1219 vues
Accident du service et rechute : qui est responsable ?
Hélène LELEU - Avocat 04/01/2018 - 1492 vues
Disponibilité d’office d’un fonctionnaire : la décision doit-elle mentionner la durée ?
Hélène LELEU - Avocat 19/10/2017 - 1282 vues
Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision
Hélène LELEU - Avocat 10/07/2017 - 2356 vues
Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration
Hélène LELEU - Avocat 10/07/2017 - 1401 vues
Fonctionnaires et agents contractuels de droit public : quelles sont les possibilités d’exercer des activités privées lucratives ?
Hélène LELEU - Avocat 10/07/2017 - 566 vues
Précisions en cas de licenciement suite à une reprise par une personne publique d'une entité employant des salariés de droit privé
Grégoire Hervet - Avocat 02/05/2017 - 1209 vues
Le personnel mis à disposition
Agathe Mouillac-Delage - Avocat 18/04/2017 - 1100 vues
Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuite du logement ?
Sophie RISALETTO - Avocat 18/01/2017 - 1039 vues
Les critères de l’abandon de poste
Hélène LELEU - Avocat 27/10/2016 - 4484 vues
Focus sur le harcèlement moral dans la fonction publique
Hélène LELEU - Avocat 19/10/2016 - 8534 vues
La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308)
Hélène LELEU - Avocat 17/02/2016 - 1783 vues
Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique
Anthony BEM - Avocat 02/02/2016 - 1353 vues
La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique
Anthony BEM - Avocat 02/02/2016 - 1411 vues
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