Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

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Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fonctionnaire, agent public, contractuel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


CDIsation des agents publics : le Conseil d’État précise le critère relatif à la durée de service

Roger POTIN - Avocat 18/07/2019 - 568 vues

CDI-sation des agents publics : le Conseil d’État est venu préciser, dans un arrêt du 28 juin 2019, le critère relatif à la durée de service et les modalités d'appréciation de ce critère.

Maladie professionnelle et Maladie imputable au service du fonctionnaire

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 3185 vues

En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Zoom sur l'application...

Fonctionnaires et agents publics : le maintien de votre plein traitement « à titre conservatoire » dans l’attente de la décision de votre collectivité sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de service

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 6431 vues

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 février 2018 mentionné aux tables du Recueil Lebon, vient apporter des précisions de taille quant à la situation des fonctionnaires et autres agents publics qui sont en arrêt de travail et qui attendent la réponse à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident.

Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service.

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 1543 vues

Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu’incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur...

Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée

Anthony BEM - Avocat 20/05/2019 - 629 vues

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?

Annulation de la mutation des agents et fonctionnaires en cas de perte de responsabilités

Anthony BEM - Avocat 26/02/2018 - 1133 vues

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Anthony BEM - Avocat 09/02/2018 - 1219 vues

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?


Disponibilité d’office d’un fonctionnaire : la décision doit-elle mentionner la durée ?

Hélène LELEU - Avocat 19/10/2017 - 1282 vues

La Cour administrative d’appel de LYON a eu récemment l'occasion de statuer sur le point de savoir si la décision de placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire (en l’espèce, territorial, mais transposable aux autres fonctions publiques), doit mentionner la durée de cette disponibilité. CAA LYON, 11 mai 2017, req. n°15LY01137

Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision

Hélène LELEU - Avocat 10/07/2017 - 2356 vues

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire...


Fonctionnaires et agents contractuels de droit public : quelles sont les possibilités d’exercer des activités privées lucratives ?

Hélène LELEU - Avocat 10/07/2017 - 566 vues

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public contractuel

Précisions en cas de licenciement suite à une reprise par une personne publique d'une entité employant des salariés de droit privé

Grégoire Hervet - Avocat 02/05/2017 - 1209 vues

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat...

Le personnel mis à disposition

Agathe Mouillac-Delage - Avocat 18/04/2017 - 1100 vues

Le personnel mis à disposition des praticiens hospitaliers.

Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuite du logement ?

Sophie RISALETTO - Avocat 18/01/2017 - 1039 vues

Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaître au profit du corps des professeurs des écoles. Ce changement de corps implique par principe la perte de la gratuité du logement. La disparition de cet avantage n’est pas pour autant automatique et implique que...

Les critères de l’abandon de poste

Hélène LELEU - Avocat 27/10/2016 - 4484 vues

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste (CE, 30 août 2016, Mme A, req. n°392295).

Focus sur le harcèlement moral dans la fonction publique

Hélène LELEU - Avocat 19/10/2016 - 8534 vues

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible...

La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308)

Hélène LELEU - Avocat 17/02/2016 - 1783 vues

Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale.

Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique

Anthony BEM - Avocat 02/02/2016 - 1353 vues

Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de fonctionnaires ?

La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

Anthony BEM - Avocat 02/02/2016 - 1411 vues

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ?