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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fonctionnaire, agent public, contractuel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Perrine ATHON-PEREZ le 17/07/2019 • 1732 vues

Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat a...


Par Anthony BEM le 20/05/2019 • 792 vues

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sph...


Par Anthony BEM le 26/02/2018 • 1301 vues

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations e...


Par Anthony BEM le 09/02/2018 • 1370 vues

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une a...



Par Hélène LELEU le 04/01/2018 • 1642 vues

CE, 24 novembre 2017, req. n° 397227


Par Hélène LELEU le 19/10/2017 • 1386 vues

La Cour administrative d’appel de LYON a eu récemment l'occasion de statuer sur le point de savo...



Par Hélène LELEU le 10/07/2017 • 2571 vues

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disp...


Par Hélène LELEU le 10/07/2017 • 1557 vues

CE, 8 juin 2017, req. n° 390424




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