Actualités Indemnisation du préjudice
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Indemnisation du préjudice, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
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Par Cabinet Drouineau 1927 le 25/09/2020 • 661 vues
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la...
Par Thomas ROUSSINEAU le 16/09/2019 • 806 vues
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