Actualités Liquidation judiciaire

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Votre entreprise rencontre des difficultés telles qu’elle se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Dans ce cas, vous devez procéder à une déclaration de cessation des paiements et, à la demande d’une ouverture de liquidation judiciaire. Le délai pour faire cette déclaration est réglementé, vos créanciers peuvent également prendre les devants et demander l’ouverture de la procédure. En outre, si vous êtes une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore une activité professionnelle indépendante, la procédure collective applicable est la procédure de rétablissement professionnel.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Liquidation judiciaire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire ?

Eva Dumont - Avocat 15/07/2022 - 589 vues

Lorsqu’un débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire, son créancier est en droit de demander le remboursement des impayés qu’il a subis. Pour ce faire, il doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.  

Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?

Laurent LATAPIE - Avocat 11/07/2022 - 635 vues

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur justifie t’il de ses diligences en qualité d’avocat de la liquidation judiciaire ou intervient-il seulement pour le « confort » du mandataire liquidateur ? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Le juge commissaire doit-il...

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

L'équipe Juritravail 28/01/2022 - 6912 vues

Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, que son redressement est manifestement impossible et  qu'elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? Votre patrimoine personnel peut-il être engagé ? Votre responsabilité...

Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?

Laurent LATAPIE - Avocat 06/08/2021 - 1081 vues

Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une SCI, et exploitant son fonds de commerce au travers d’une société commerciale, doit être extrêmement vigilant. Les relations financières...

Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective

Laurent LATAPIE - Avocat 09/04/2021 - 1278 vues

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté, en sollicitant une sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le créancier peut-il malgré tout réclamer la provision obtenue ?

Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure

Laurent LATAPIE - Avocat 06/11/2020 - 790 vues

Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de dirigeant de la société dont il était le représentant légal.

La rédaction vous propose :

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Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?

Laurent LATAPIE - Avocat 28/07/2020 - 794 vues

En cas de non-paiement des loyers et charges d'un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ? Dans quelles conditions ? Est-il plus avantageux d'aller devant le juge commissaire ou de rester devant le juge des référés ?

Liquidation judiciaire et réparation des préjudices extra patrimoniaux

Laurent LATAPIE - Avocat 02/06/2020 - 1023 vues

Une victime d'un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directement son indemnisation au titre des préjudices extra patrimoniaux ou reviennent-ils au mandataire liquidateur au titre du sacro-saint principe du dessaisissement du débiteur ?

Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution

Laurent LATAPIE - Avocat 18/05/2020 - 1308 vues

Analyse d'une jurisprudence qui elle vient préciser les contours d'une offre faite avec une clause de substitution au profit d'une société en cours de création, et ce, dans le cadre d'une procédure de vente de gré à gré d'un bail commercial d'une société en liquidation judiciaire.

Dissolution ou liquidation de société : comment faire ?

Murielle CAHEN - Avocat 04/05/2020 - 3156 vues

La procédure de dissolution et de liquidation d’une société sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société. La procédure de dissolution avec liquidation est d’ailleurs indissociable dans le cas de la fermeture définitive d’une société.

Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial

Laurent LATAPIE - Avocat 04/05/2020 - 1082 vues

Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d'une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d'entreprise et sa société civile immobilière ? L'existence d'un bail verbal suffit-il à caractériser l'existence de relations financières anormales ?

Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement

Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2020 - 445 vues

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ?

Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2020 - 342 vues

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire et oppose ladite prescription biennale à la banque qui a cru bon de déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur...

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Patrick LINGIBE - Avocat 29/01/2020 - 749 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 734 vues

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant. 

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 288 vues

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. 

Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

Laurent LATAPIE - Avocat 16/09/2019 - 567 vues

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique...

Compensation de créance en procédure collective

Laurent LATAPIE - Avocat 21/08/2019 - 740 vues

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?

Contestation de créance et changement de juge commissaire

Laurent LATAPIE - Avocat 13/08/2019 - 759 vues

Qu’en est-il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire. Entre vice de procédure et contestation du TEG.

La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives

Anthony BEM - Avocat 26/06/2019 - 452 vues

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut-il mettre en jeu sa responsabilité ?