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Actualités Liquidation judiciaire

Votre entreprise rencontre des difficultés telles qu’elle se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Dans ce cas, vous devez procéder à une déclaration de cessation des paiements et, à la demande d’une ouverture de liquidation judiciaire. Le délai pour faire cette déclaration est réglementé, vos créanciers peuvent également prendre les devants et demander l’ouverture de la procédure. En outre, si vous êtes une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore une activité professionnelle indépendante, la procédure collective applicable est la procédure de rétablissement professionnel.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Liquidation judiciaire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Eva Dumont le 15/07/2022 • 983 vues

Lorsqu’un débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire, son créancier est en droit de demander le remboursement des impayés qu’il a subis. Pour ce faire, il doit déclarer sa cré...


Par Laurent LATAPIE le 11/07/2022 • 958 vues

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur j...


Par L'équipe Juritravail le 28/01/2022 • 7175 vues

Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, que son redressement est manif...


Par Laurent LATAPIE le 06/08/2021 • 1166 vues

Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un m...



Par Laurent LATAPIE le 09/04/2021 • 1461 vues

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites indiv...


Par Laurent LATAPIE le 06/11/2020 • 867 vues

Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le ma...



Par Laurent LATAPIE le 28/07/2020 • 885 vues

En cas de non-paiement des loyers et charges d'un local commercial postérieurs au prononcé de l...


Par Laurent LATAPIE le 02/06/2020 • 1132 vues

Une victime d'un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directe...




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