Actualités Maladie

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La fonction publique offre un certain nombre d’avantages aux agents publics en cas de maladie, notamment en ce qui concerne sa rémunération, ou dans l’hypothèse particulière d’une longue maladie.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Maladie, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le cabinet obtient l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire victime d’un syndrome anxiodépressif

Roger POTIN - Avocat 03/05/2021 - 3646 vues

Par un jugement du 15 avril 2021, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire pour cause d’un syndrome anxio-dépressif.

Maladie professionnelle et Maladie imputable au service du fonctionnaire

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 3040 vues

En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Zoom sur l'application...

Focus sur le harcèlement moral dans la fonction publique

Hélène LELEU - Avocat 19/10/2016 - 8458 vues

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible...

L'administration doit-elle communiquer sa notation au fonctionnaire lorsqu'il est en maladie ?

André ICARD - Avocat 06/03/2014 - 3182 vues

OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé.

Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ?

André ICARD - Avocat 27/02/2014 - 1724 vues

OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les...

Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l'ARE ?

André ICARD - Avocat 25/02/2014 - 1999 vues

NON : un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie.

La rédaction vous propose :

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Comité médical supérieur : le fonctionnaire doit-il être mis à même de consulter son dossier ?

André ICARD - Avocat 21/01/2014 - 1579 vues

NON : si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, il ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis...

L'imputation des droits à CLM sur un CLD est-elle applicable en cas de reprise d'activité après le CLM ?

André ICARD - Avocat 13/01/2014 - 1646 vues

OUI : la circonstance que l'agent ait pu reprendre son activité à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM) qui a précédé son placement en congé de longue durée (CLD) est sans influence sur le décompte de la dernière année de congé de longue maladie accordée à plein traitement comme congé de longue durée.

FPT : quid de l'indemnisation du stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service ?

André ICARD - Avocat 07/10/2013 - 1331 vues

EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la caisse nationale...

FPH : une dépression nerveuse liée aussi à l'absence de proposition de poste aménagé est-elle imputable au service ?

André ICARD - Avocat 03/10/2013 - 2527 vues

OUI : le Conseil d'Etat a considéré que l'état dépressif qu'a connu un fonctionnaire hospitalier, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents mais aussi par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors...

L'administration peut-elle proposer à un agent en CDI licencié pour suppression d'emploi un reclassement en CDD ?

André ICARD - Avocat 30/09/2013 - 1222 vues

OUI : il a été jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

Contractuel : un congé de maladie au terme d'un CDD a-t-il pour effet de prolonger le contrat ?

André ICARD - Avocat 06/09/2013 - 1743 vues

NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Syndicat : un maire peut-il refuser une décharge d'activité de service au motif que l'agent est en congé de maladie ?

André ICARD - Avocat 01/07/2013 - 1424 vues

NON : un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service.

Fonctionnaire : le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un arrêt de travail doit-il être motivé ?

André ICARD - Avocat 21/06/2013 - 1800 vues

OUI : la décision de l'administration de traiter l'arrêt de travail d'un fonctionnaire comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et doit donc être...

Fonctionnaire : les congés de maladie ouvrent-ils droit à réduction du temps de travail ?

André ICARD - Avocat 19/03/2013 - 1931 vues

NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail.

Fonctionnaire en maladie : quels volets de l'arrêt de travail l'agent doit-il transmettre à son employeur ?

André ICARD - Avocat 13/03/2013 - 2042 vues

EN BREF : les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire doivent transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c'est à dire les volets 2 et 3.

DOM : l'indemnité de vie chère des agents doit-elle être proratisée en arrêt de maladie ?

André ICARD - Avocat 12/02/2013 - 3030 vues

OUI : la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer est une indemnité attachée à l'exercice des fonctions dont l'agent placé en congé de maladie ne peut en principe conserver le bénéfice.

Un fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire ?

André ICARD - Avocat 30/11/2012 - 2150 vues

OUI : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice,...

Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

André ICARD - Avocat 05/11/2012 - 4781 vues

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet.

Un fonctionnaire bénéficie t-il de la présomption d'origine professionnelle du L.461-1 du code de la sécurité sociale ?

André ICARD - Avocat 19/09/2012 - 1752 vues

NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2012 , le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat...