Actualités Temps de Travail

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De nombreuses administrations exigent de leurs agents une certaine flexibilité de leur emploi du temps indispensable à la continuité du service public : Astreinte, heures supplémentaires… A quelles règles relatives au temps de travail, l’administration peut-elle soumettre ses agents ?.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Temps de Travail , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 3650 vues

Vous êtes fonctionnaire (titulaire ou contractuel) et vous vous demandez si vous pouvez exercer une activité parallèle/accessoire ? Tout ce qu'il faut savoir sur le cumul d'activités !

Compte épargne temps fonction publique : tout savoir

Alexandra Marion 15/12/2020 - 12943 vues

Les fonctionnaires (agents titulaires) et les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps (CET) qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale. Qu'est-ce que le CET fonction publique ? Quelles conditions pour ouvrir un CET dans la fonction...

Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel

Roger POTIN - Avocat 12/08/2019 - 1321 vues

Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques.

Fonction publique de l'Etat : cumul avec une activité privée à titre lucratif

Jonathan BOMSTAIN - Avocat 22/04/2014 - 6192 vues

Le statut de la Fonction Publique impose, par principe, aux agents publics de se consacrer exclusivement au service. Il existe donc un principe de non-cumul entre une activité privée à titre lucratif et le service de l'agent. Toutefois, ce dernier n'exclut pas la possibilité d'exercer une activité lucrative en parallèle de son emploi public, sous la réserve d'un...

Un fonctionnaire en fin de disponibilité et en attente de réintégration faute d'emploi vacant doit-il rester offensif ?

André ICARD - Avocat 30/12/2013 - 1900 vues

OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent doit-elle faire l'objet d'une délibération ?

André ICARD - Avocat 25/11/2013 - 1758 vues

OUI : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal

La rédaction vous propose :

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Un policier municipal en uniforme et en pause de midi peut-il faire discrètement la sieste dans son véhicule de service ?

André ICARD - Avocat 09/09/2013 - 1928 vues

NON : même si l'assoupissement de l'agent, qui n'a bien sûr aucune cause médicale, a lieu pendant la pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l' article 6 du code de déontologie sera néanmoins constitué dès lors que l'agent se trouve en uniforme dans son véhicule de service.

Une nouvelle période d'essai peut-elle être prévue en cas de renouvellement d'un CDD public ?

André ICARD - Avocat 24/12/2012 - 1458 vues

NON : une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur , celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent.

Retraite: un fonctionnaire atteint par la limite d'âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?

André ICARD - Avocat 17/09/2012 - 1636 vues

NON : l'atteinte de la limite d'âge par un fonctionnaire ou par un agent public n'entraîne pas automatiquement sa mise à la retraite d'office...

La décision de placement à mi-temps thérapeutique met-elle fin à un régime précédent de temps partiel ?

André ICARD - Avocat 02/04/2012 - 1821 vues

OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel

Quelle est la durée maximum d'une journée de travail dans la fonction publique territoriale ?

André ICARD - Avocat 31/01/2012 - 2555 vues

REPONSE: la durée quotidienne du travail dans la fonction publique territoriale ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de journée de 12 heures et les agents doivent bénéficier d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

Un salarié peut-il refuser le changement de ses horaires de travail ?

André ICARD - Avocat 04/12/2011 - 3790 vues

OUI: mais uniquement si le changement d'horaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Hormis ces circonstances, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève bien du pouvoir de direction de l'employeur.

Contractuel public: le refus de l'agent de renouveler son CDD peut-il être assimilé à une démission ?

André ICARD - Avocat 27/11/2011 - 1673 vues

NON: la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.

Un fonctionnaire peut-il s'opposer au contrôle de ses heures de travail ?

André ICARD - Avocat 05/11/2011 - 2512 vues

NON: le fait pour un fonctionnaire, qui fixe lui même ses horaires de travail, d'en refuser le contrôle, constitue une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme.

Instituteurs: les heures de surveillance sont-elles concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations ?

André ICARD - Avocat 13/07/2011 - 4305 vues

NON:en application des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007,

Les fonctionnaires ont-ils toujours qualité pour attaquer les dispositions relatives à l'organisation du service ?

André ICARD - Avocat 11/07/2011 - 2611 vues

NON: dans un arrêt en date du 27 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service ...

Temps partiel annualisé des fonctionnaires: faut-il proratiser la durée du congé annuel ?

André ICARD - Avocat 27/06/2011 - 2049 vues

OUI: la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou annuelle.

Temps partiel: le rétablissement à temps plein en congé de maternité est-il lié à l'existence d'un emploi budgétaire vacant ?

André ICARD - Avocat 20/06/2011 - 1576 vues

NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

Les années de service militaire sont elles toujours assimilables à des années de fonctionnaire ?

André ICARD - Avocat 29/05/2011 - 2691 vues

NON: les services accomplis en qualité de militaire ne peuvent être pris en considération pour apprécier la condition d'ancienneté de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir à un recrutement de fonctionnaire.

Fonctionnaire: le temps de trajet peut-il être assimilé à du temps de travail effectif ?

André ICARD - Avocat 17/02/2011 - 2053 vues

OUI: dés lors que l'agent public reste à la disposition de son employeur sans qu'il puisse vaquer librement à des occupations personnelles.