Actualités Vendre ou transmettre sa société

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Vous envisagez de reprendre une entreprise en difficulté ? Votre entreprise rencontre des difficultés et se trouve en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ? Le tribunal a ordonné sa cession en totalité ou d’une ou de plusieurs activités la composant afin de maintenir l’activité et l’emploi ? Vous avez besoin d'éclaircissement afin de mieux comprendre la situation, vos droits et obligations.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Vendre ou transmettre sa société, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La cession de fonds de commerce en 7 étapes

Johara Admi - Avocat 06/09/2022 - 413 vues

La cession de fonds de commerce nécessite la réalisation de nombreuses démarches de la part du vendeur et de l’acquéreur. Par définition, le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments corporels (mobilier, matériel etc.) et incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.

Reprise et transmission d'entreprise : Procédure, avantages, risques

L'équipe Juritravail 26/08/2022 - 2435 vues

Reprendre ou transmettre une entreprise doit être un choix. Or, il arrive que le chef d'entreprise ne l'ai pas, en raison de difficultés financières ou d'un décès.  Ce contexte va déterminer le mode de transmission et ses conséquences. Ainsi, comment et à qui transmettre une entreprise ? Qui peut accompagner et aider dans cette démarche ? Quelle est la procédure...

Comment vendre son entreprise ?

Audrey Amani 07/07/2021 - 2709 vues

Vous envisagez de vendre votre entreprise et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Sachez que vendre son entreprise est une décision lourde de conséquences qui nécessite de l'anticipation. En effet, vous devez préparer l'entreprise, votre patrimoine et votre famille mais aussi et surtout vous-même, à cette opération. C'est pourquoi il est important de vous...

Conseils pour réussir une cession de fonds de commerce étape par étape

Baptiste Robelin - Avocat 15/02/2021 - 1207 vues

La cession de fonds de commerce est une opération technique : elle implique une parfaite maîtrise du bail commercial, du droit des contrats, de la finance d'entreprise et du droit des assurances notamment. C'est une étape importante dans la vie d'un commerçant et il vaut mieux prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. Retrouvez tous nos conseils pour réussir...

Transfert d'entreprise : responsabilité exclusive du nouvel employeur

François Romby - Avocat 22/06/2020 - 1684 vues

Les créances salariales nées de la requalification du contrat de travail d'un salarié intervenue parallèlement au transfert d'entreprise sont à la charge exclusive du nouvel employeur.

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés!

OLIVIER BOULANGER - Avocat 05/09/2017 - 3555 vues

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés! Si le chef d’entreprise ne respecte pas cette obligation, il commet une faute susceptible d’ouvrir la possibilité d’une action en réparation (préjudice). Les autres dispositions initialement prévues par la loi, comme la nullité de la vente...

La rédaction vous propose :

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Mésentente entre associés et dissolution de la société

Virginie LOMBART - Avocat 30/03/2017 - 836 vues

Le cas est classique : deux associés d'une SCI se déclarent la guerre.... Sauf à ce que l'un rachète les parts de l'autre ou trouve un successeur qui recueille l'agrément de son associé, c'est souvent l'impasse. 

La transmission de l’entreprise familiale

Murielle CAHEN - Avocat 13/09/2016 - 15905 vues

Plus de 80% des entreprises françaises sont familiales, et leur transmission est une étape fondamentale de la vie d’une société : de nombreux repreneurs peuvent-être découragés par la fiscalité, les frais de donation et les frais de succession pouvant être très élevés.

SCI : dissolution pour justes motifs

Virginie LOMBART - Avocat 01/06/2016 - 861 vues

Lorque les désaccords entre associés d'une SCI est telle qu'elle conduit à une totale paralysie de la société caractérisée par l’absence de toutes diligences dans son fonctionnement ( arrêt du règlement des charges et de perception  des...

Cession de fonds de commerce d'installations classées

Virginie LOMBART - Avocat 02/05/2016 - 804 vues

Sont soumises aux dispositions afférentes aux installations classées celles qui sont susceptibles de présenter un danger pour la santé, la salubrité, la sécurité, l'environnement, la protection des sites et monuments.

Cession de fonds de commerce de débits de boissons : très bref rappel en matière de licenciement

Virginie LOMBART - Avocat 25/04/2016 - 677 vues

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, certaines activités réglementées nécessitent des formalités supplémentaires.

Les règles à respecter dans les pourparlers précédant l’achat d’une entreprise en France

Françoise Berton - Avocat 15/03/2016 - 2794 vues

La cession d’entreprise est un moment important pour le vendeur et le repreneur. C’est pourquoi elle démarre nécessairement par une phase de mise en relation et de négociation entre les parties. Mais bien que cette phase des pourparlers soit importante, on n'en connaît pas toujours le cadre juridique.

Comment rendre une offre de reprise attractive ?

Ketty Leroux - Avocat 04/02/2016 - 1547 vues

Une offre de reprise peut être faite sur une société qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, s'il apparaît à l'évidence qu'il lui sera impossible d'apurer la totalité de son passif.

Les possibilités de reprise d'une société par les salariés des sociétés de moins de 250 salariés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/01/2016 - 662 vues

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés des sociétés de moins de 250 salariés.

Exception de pénalités dans les cessions de fonds de commerce...

Virginie LOMBART - Avocat 24/04/2015 - 962 vues

L'article L. 441-6 du code de commerce stipule, entre autres, qu'en cas de retard de paiement et sauf disposition contraire, les parties  ont la liberté de fixer le taux d'intérêt applicable sans toutefois être inférieur à trois fois le taux...

La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant !

Laurent ISAL - Avocat 11/03/2015 - 3175 vues

La loi accorde à l’acquéreur le droit de demander l’annulation ou la résolution de la cession ou encore une indemnisation dans certaines hypothèses, notamment en cas de vices du consentement (C. civ. art. 1109 s.), d’éviction ou de vices cachés (art. 1625 s.).

Cession d'entreprise : modalité pratique d'information des salariés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/11/2014 - 1351 vues

Les  salariés des entreprises de moins de 250 personnes doivent désormais être obligatoirement informés, au plus tard 2 mois avant la cession d’entreprise, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise.

Commerçants des halles : le droit de présenter un successeur

Virginie LOMBART - Avocat 31/10/2014 - 1180 vues

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable et toute autorisation de l'occuper est par conséquent limité. Ainsi, les instances compétentes ont vocation à octroyer des autorisations d'occupation strictement personnelles.

L'obligation pour le propriétaire d'un fonds de commerce d'informer les salariés de l'entreprise sur le projet de cession de celui-ci

J. Michel BRANCHE - Avocat 29/10/2014 - 2377 vues

Face au constat de la difficulté que rencontrent de nombreuses entreprises à trouver des repreneurs, la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 loi "Hamon"- entrée en vigueur le 1er novembre 2014 ; Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 01/08/2014, p.12666) instaure diverses mesures visant à faciliter la transmission d'entreprises...

Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés

Xavier Berjot - Avocat 27/10/2014 - 2170 vues

Depuis la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette obligation, applicable au 1er novembre 2014, pose bien des questions.