Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.
Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.
La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie ...
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Evolution de carrière dans la fonction publique : tout savoir
Le fonctionnaire est soumis, pendant toute sa carrière, à la notation et à un avancement, encadrés dans des critères strictement définis par la loi Au cours de sa carrière un fonctionnaire peut ...
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Obligations des Agents Publics : tout savoir
Lorsqu’il accède à la Fonction Publique, le fonctionnaire se doit de respecter un certain nombre d’obligations, telles que le devoir de réserve ou le devoir d’obéissance hiérarchique S’il ne se ...
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Accéder à la Fonction Publique et obligations des agents publics : devoir de réserve, cumul d'emploi, limite d'age, toutes les réponses à vos questions.
Maladie et Arrêt de Travail : fonctionnaire tout savoir sur vos droits.
La mutation est un moment clé dans la carrière d'un agent de la fonction publique : demande de mutation, refus de mutation, mutation d'office, JuriTravail fait le point sur vos droits lors d'une ...
Temps de Travail et Durée des Congés dans la Fonction Publique et pour les agents d'etat. Le droit du travail sous forme de questions réponses.
Rémunération des fonctionnaires et indemnités des fonctionnaires et agents du public. Le droit du Travail sous forme de question réponse.
Fonctionnaire tout savoir sur les procédures disciplinaires, révocations ainsi que les conflits et sanctions.
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Compte-rendu d’entretien professionnel d’un fonctionnaire : précisions sur la procédure
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !
La diffamation envers un fonctionnaire ou entre fonctionnaires
Télétravail dans la fonction publique : 6 points à connaître
Le cabinet obtient l’octroi d’un congé longue maladie au bénéfice d’un fonctionnaire victime d’un syndrome anxiodépressif
Chaque métier de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier. Celui-ci détermine votre place dans la hiérarchie, les fonctions auquel il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits former un corps (ou, parfois, un cadre d’emploi).
Vous découvrirez notamment dans nos dossiers les droits et devoirs du fonctionnaire, de l'agent public ou du contractuel.
Pour tout litige vous pouvez consulter un avocat en droit public ou un avocat droit du travail.
